Commerce - Projet de loi "Pinel" : les derniers ajustements adoptés en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parvenue à un accord, mercredi 21 mai.
"Avec une très forte mobilisation des élus des territoires, dépassant les clivages partisans, les travaux parlementaires ont permis d'enrichir ce texte", se sont félicités Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, et Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, dans un communiqué, jeudi.
Le texte, initialement porté par Sylvia Pinel, avait été voté à une quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en février dernier (323 suffrages favorables, 1 voix contre), puis à l'unanimité au Sénat le 17 avril.
La CMP s'est notamment penchée sur la réforme du Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) dont les crédits seront désormais versés après appel à projets. Elle a par ailleurs confirmé l'autorisation donnée aux commerces "particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression" d'installer des systèmes de vidéo-protection. Ce qui nécessitera l'information du maire et des autorités publiques compétentes. Un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités. Cette disposition avait fait l'objet d'un amendement du rapporteur Yannick Vaugrenard adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, le 9 avril.
La CMP est également revenue sur le volet aménagement commercial du texte. A l'initiative du groupe socialiste du Sénat, un amendement a ainsi redonné la main aux élus en réintroduisant la possibilité d'intégrer un document d'aménagement commercial (DAC) dans le Scot. Ce dernier, plus prescripteur, délimitera des secteurs d'implantation en périphérie et les centralités urbaines ; il pourra prévoir des conditions d'implantations spécifiques. "Les intercommunalités pourront prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, l'équilibre économique territoriale", précise le groupe socialiste du Sénat, dans un communiqué.
Enfin, la CMP a statué sur la réforme du statut de l'autoentrepreneur. Celui-ci disparaît en tant que tel et est fondu dans le nouveau régime de la "microentreprise" qui englobe les deux statuts d'entreprises individuelles qui existaient auparavant : le microsocial (autoentrepreneur) et le micro-fiscal. Le nouveau dispositif, qui a le mérite de l'harmonisation, perdra beaucoup en souplesse.
La loi imposera un plafond de chiffre d'affaires, comme c'est déjà le cas. Les micro-entrepreneurs devront réaliser "jusqu'à 32.900 euros de chiffre d'affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu'à 82.100 euros pour les commerçants". Mais ils devront au passage acquitter de nouvelles taxes dont étaient exonérés les autoentrepreneurs. La CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition : les commerçants et artisans devront effectuer un stage préalable à l'installation (SPI) de cinq jours, avant leur immatriculation au répertoire des métiers.
Le vote définitif du projet de loi aura lieu le 26 avril à l'Assemblée et le 5 juin au Sénat.
