Aides d'Etat - La France épinglée pour avoir versé des aides d'Etat injustifiées à trois aéroports
Bruxelles a assoupli, en février 2014, le cadre de financement des aéroports régionaux en Europe. Les aides octroyées par les Etats doivent cependant respecter les règles de libre concurrence sur le marché intérieur afin de ne pas trop privilégier certains acteurs. C’est la leçon apprise à leur dépens par la France et les sociétés Ryanair et Transavia, mercredi 23 juillet.
Selon les nouvelles règles adoptées par la Commission, trois catégories d'aides peuvent désormais bénéficier d'exemptions : l'Etat pourra financer jusqu'à 75% des coûts de fonctionnement des infrastructures des aéroports fréquentés par moins d’un million de passager par an ; les autorités nationales auront la possibilité de financer de nouvelles lignes pendant trois ans, si ces liaisons permettent d’augmenter la mobilité des citoyens ou sont nécessaires aux acteurs économiques d’une région isolée ; les aides au fonctionnement seront autorisées mais plus étroitement surveillées. Bruxelles estime en effet que le nombre d’aéroports régionaux est disproportionné par rapport à l’usage effectif qui en est fait.
Subventions dissimulées, selon Bruxelles
Les aides octroyées aux aéroports de Pau, Nîmes et Angoulême sont en dehors des clous, a indiqué la Commission européenne. Les sommes fournies par la France à Ryanair, la compagnie à bas coûts irlandaise, pour la desserte de ces trois aéroports et à Transavia, la filiale d'Air France, pour le seul aéroport de Pau, ont constitué des subventions dissimulées susceptibles de favoriser ces acteurs sur le marché, a indiqué la Commission européenne dans un communiqué.
Octroyés lors de la ratification des accords de prestation de services et commercialisation en 2000 et 2003, ces fonds ont permis à ces compagnies "de payer des montants inférieurs aux coûts supplémentaires liés à leur présence dans l’aéroport". Or, selon Bruxelles, cet argent a procuré aux deux entreprises "un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents, et non justifié par l'intérêt des acteurs régionaux".
La Commission a donc condamné la France à récupérer ces aides "pour rétablir des conditions de concurrence équitables". Cette procédure longue obligera l’Etat à entrer dans des négociations complexes avec ces deux compagnies.
