Etablissements sanitaires et sociaux - La FHF se réjouit doublement de la censure du Conseil constitutionnel sur les emprunts toxiques

C'est peu dire que la Fédération hospitalière de France (FHF) se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, annulant notamment une partie de l'article 92 de la loi de finances pour 2014 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2014). La disposition censurée visait en l'occurrence à valider les emprunts souscrits par les collectivités et les établissements sanitaires et sociaux, même en l'absence de la mention d'un taux effectif global (TEG) ou en cas d'erreur dans le calcul de ce taux. Une telle mesure aurait eu pour effet d'interdire tout recours contentieux - du moins fondé sur ces motifs -, alors même que les tribunaux se sont montrés jusqu'à présent très sensibles à ce moyen juridique.
A ce titre, les hôpitaux et les Ehpad concernés par les emprunts structurés (ou emprunts toxiques) ont - comme les collectivités - une bonne raison de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel. Mais, dans son communiqué du 7 janvier, la FHF rappelle aussi que la mesure censurée aurait infligé "une double peine" au secteur sanitaire et social. En effet, en contrepartie de "l'amnistie" des banques, l'article 92 prévoyait la création d'un fonds de soutien destiné à compenser - très partiellement - le surcoût des emprunts toxiques. Mais le texte réservait ce fonds aux seules collectivités. En censurant l'article, le Conseil constitutionnel contraint le gouvernement à revoir sa copie et à repenser le fonds de compensation. En attendant, la FHF renouvelle "son appel aux établissements concernés par des emprunts toxiques pour engager des recours juridictionnels à l'encontre des banques".