Financement - Loi bancaire : limiter l'emprunt des collectivités aux prêts "les plus simples"

Encadrer le recours des collectivités à l'emprunt, en le limitant aux prêts "les plus simples" afin de prévenir la souscription de prêts toxiques : c'est ce que prévoit un amendement au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Un amendement déposé par le rapporteur général du budget Christian Eckert (PS) et la députée PS Axelle Lemaire et "accepté" mardi 12 février en commission des finances de l'Assemblée (commission qui avait en principe terminé son examen du texte le 6 février mais s'est réunie à nouveau le 12 pour se pencher sur un certain nombre d'amendements déposés dans l'intervalle, sachant que l'examen du projet de loi en séance a démarré le 12). "Dans l'attente d'une solution pérenne au stock des prêts toxiques", cette mesure "résout la question des prêts toxiques que les collectivités territoriales pourraient souscrire à l'avenir", indique l'exposé des motifs.
Les collectivités et leurs groupements pourront souscrire des emprunts en devises étrangères mais dans ce cas, un "contrat d'échange de devises contre euros" devra impérativement être conclu. Autre condition proposée : que pour les taux d'intérêt variables, un décret détermine "les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation". La formule d'indexation devra en outre "répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières" (là encore, un décret est prévu). Le Code général des collectivités préciserait enfin que les collectivités "ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à des fins de couverture des risques".
"Je sais que la question des produits toxiques est une préoccupation pour les collectivités locales, et je la partage. S'il est possible de légiférer sur ce point, j'y suis ouvert", avait déclaré le ministre Pierre Moscovici lors de son audition par la commission des finances.

C.M.

Pendant ce temps sur le terrain judiciaire...

Le conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu le 8 février l'annulation des taux d'intérêt considérés comme usuraires de trois prêts contractés auprès de Dexia, même si le tribunal a estimé que cette dernière n'avait pas trompé son client.
Le département avait assigné Dexia au civil en février 2011 à propos de 11 emprunts toxiques, face au refus des banques de renégocier ces contrats. Pour trois d'entre eux, le tribunal de grande instance de Nanterre a exigé de la banque franco-belge qu'elle modifie ses taux d'intérêt, "jusqu'à la fin du contrat en 2031", a indiqué à l'AFP l'avocat du conseil général. Ces taux d'intérêt, "qui ont contribué à plonger les finances du département dans une situation dramatique", seront remplacés par le taux d'intérêt légal en vigueur, a précisé dans un communiqué le conseil général, faisant état d'une "importante victoire judiciaire (...) contre le scandale des emprunts toxiques". Le taux légal en vigueur a été fixé à 0,79% en 2013.
Dexia a fait valoir que le tribunal n'avait pas remis en cause en tant que tels les prêts structurés consentis à la Seine-Saint-Denis, mais qu'il s'était appuyé sur l'absence d'une mention du taux d'intérêt sur un document préalable au contrat définitif. "Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits consentis par Dexia", a relevé la banque, qui estime que le tribunal lui a donné raison sur le fond. En la matière, elle relève que le tribunal a reconnu qu'il s'agissait de contrats de prêts "parfaitement réguliers et conformes à la réglementation" et qu'elle n'a "en aucune manière manqué à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis du département".
Le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, s'est félicité de la décision rendue. "En reconnaissant le caractère usuraire des taux d'intérêts fixés par la banque sur trois des prêts souscrits, le Tribunal de grande instance de Nanterre permet au conseil général de bénéficier pour la suite du remboursement du taux légal en vigueur. Cette évolution aura pour conséquence directe de desserrer quelque peu l'étau financier subi par ce département dont les difficultés budgétaires ne sont plus à démontrer", souligne Claudy Lebreton dans un communiqué. Le président de l'ADF considère en outre que cette décision "ouvre de nouvelles perspectives à l'ensemble des collectivités territoriales ayant engagé une procédure judiciaire sur des dossiers similaires" et "renforce la nécessité de parvenir, nationalement, à un règlement équilibré de cette question".
A ce jour, 66 contentieux opposent Dexia à des collectivités locales. Certaines villes ont choisi de déposer plainte au pénal, comme Rosny-sur-Seine (Yvelines) en septembre 2011 et Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en décembre 2011.
Avec AFP