Finances locales - Dispositif de sortie des emprunts toxiques : l'AMF appelle le gouvernement au respect de ses engagements
Les conditions dans lesquelles le ministère de l'Economie conduit la concertation sur le dispositif de résolution des emprunts toxiques des collectivités locales ne conviennent pas du tout à l'Association des maires de France (AMF), qui n'entend pas se laisser faire. De fait, son président et son premier vice-président délégué, Jacques Pélissard et André Laignel, ont saisi le Premier ministre par un courrier en date du 30 octobre.
C'est le cabinet de Jean-Marc Ayrault qui a organisé au cours du premier semestre 2013 les premières réunions de concertation qui ont abouti à l'introduction, dans le Pacte de confiance et de responsabilité présenté le 16 juillet dernier, du dispositif de soutien aux collectivités mises en difficulté par des emprunts dont l'évolution est imprévisible.
Par la suite, le dossier a été confié à Bercy. C'est alors que, semble-t-il, la concertation est devenue moins fructueuse. "Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n'a été menée en amont", sur le projet d'article 60 du projet de loi de finances qui crée le fonds de soutien, se plaignent les élus. Sur le projet de décret qui doit déterminer les modalités d'application de la loi, les élus ne décolèrent pas : le texte dont l'association a été destinataire 24 heures avant la réunion de travail serait "en contradiction" avec le Pacte de confiance et de responsabilité.
Réclamant une concertation qui ne soit pas de façade, l'AMF souhaite que les engagements pris l'été dernier par le gouvernement soient respectés, non seulement dans la loi, mais aussi dans le décret. En outre, elle demande l'inscription dans la loi du comité d'orientation et de suivi du fonds de soutien, dans lequel siégeront des élus locaux. Enfin, elle désire que les banques soient obligées de mieux informer les collectivités sur le calcul de l'indemnité de remboursement anticipée ("la soulte") qui est exigée pour sortir des prêts toxiques.
Une aide "insuffisante"
"Les élus locaux veulent de la souplesse", commentait fin septembre l'entourage de la ministre déléguée à la Décentralisation, en reconnaissant que cette demande va dans le bon sens. "Si le dispositif n'est pas attractif, s'il n'est pas crédible, aucune collectivité ne viendra et on aura prévu tout cela pour rien", indiquait la place des Saussaies lors d'un rendez-vous avec la presse. Plus récemment, la ministre de la Réforme de l'Etat reconnaissait devant des députés que le dossier "est sans doute l’un des plus difficiles et chronophages que le ministère ait eu à traiter".
Le fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard au total. Il serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques et couvrirait au plus 45% des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités.
Depuis la présentation du projet de loi de finances, les interrogations sur cette mesure n'ont pas manqué. Des élus membres de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques - dont le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel - ont critiqué l'obligation qui est faite pour accéder au fonds de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques.
De son côté, l'agence de notation Fitch a estimé que le fonds sera "insuffisant" pour écarter totalement les dangers venant des 3,5 milliards d'euros de produits hautement toxiques. Dans un communiqué ce 31 octobre, elle a indiqué que "les collectivités locales devront largement compter sur leurs propres efforts budgétaires pour absorber les coûts liés à ces emprunts dans un contexte d’aggravation des contraintes financières pesant sur leurs budgets".
