Finances locales - Le gouvernement prépare un plan pour venir à bout des emprunts toxiques

Le communiqué signé par le ministre de l'Economie, la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique et la ministre déléguée en charge de la décentralisation, indique d'ores et déjà la mise en place d'un nouveau fonds de soutien pluriannuel. "Doté de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire", ce fonds aura pour but de "faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l'ensemble des parties". Il prendra la suite du fonds de 50 millions d'euros créé par la loi de finances pour 2013 (qui est financé pour moitié par l'Etat et pour l'autre moitié par les collectivités locales), que l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques avait jugé très insuffisant par rapport aux enjeux.
Le communiqué indique encore que "le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant d'assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d'une erreur dans le calcul de ce taux". La disposition législative en question devrait figurer dans une loi de finances de fin d'année.
Le gouvernement entend ainsi apporter une solution aux questions soulevées par l'arrêt du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 concernant trois prêts structurés contractés par le conseil général de Seine-Saint-Denis.
Dans ce jugement en première instance, le tribunal a considéré que le mail de proposition et le fax de confirmation, envoyés tous deux avant la signature du contrat de prêt, sont assimilables à des contrats de prêt. Et que, dès lors qu'ils ne mentionnent pas le taux effectif global (TEG) associé au prêt, le taux légal doit s'appliquer à la place du taux prévu par le contrat de crédit. Or, le taux légal est actuellement de 0,04%.

"D'excellentes conditions de refinancement"

Depuis cette décision, des collectivités ont été nombreuses à assigner en justice la Société française de financement locale (Sfil), structure qui a repris l'encours de prêts de Dexia. Le 12 juin, le PDG de la banque, Philippe Mills, faisait état de l'assignation de 124 prêts (sur 878 prêts structurés). Etant donné que la possibilité des collectivités d'assigner en justice leurs prêteurs prenait fin le 17 juin, le nombre des assignations a d'ailleurs certainement dû croître encore au cours des derniers jours. Le conseil général de Seine-Saint-Denis a ainsi annoncé, ce 18 juin, avoir engagé huit nouveaux contentieux contre des banques, dont cinq à l'encontre de la Caisse française de financement local (Caffil), filiale de la Sfil.
Selon Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, "le jugement du tribunal de Nanterre pourrait avoir des conséquences massives sur les finances publiques, probablement supérieures à 10 milliards d'euros sur les années à venir. L'Etat serait contraint d'intervenir financièrement pour éponger les pertes que devraient constater la Sfil, dont il est actionnaire à 75%".
A l'appel du gouvernement, la majorité à l'Assemblée nationale a pourtant rejeté, le 5 juin, l'amendement préparé par Gilles Carrez, qui consistait à "sécuriser les contrats de prêts" et, donc à réduire les risques pour les finances publiques.
"Il convient de poursuivre la concertation, laquelle nous permettra de donner avant l'été une réponse appropriée afin que les collectivités trouvent une solution pérenne au problème des emprunts structurés à risques, à la Sfil d'exercer correctement son activité de financement au sein des collectivités locales et à l'Etat de préserver ses finances", avait estimé le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici.
Dans les minutes qui ont suivi le communiqué du gouvernement, la Caffil a annoncé ce 18 juin, qu'elle a mandaté cinq banques pour préparer sa première émission obligataire, qui sera placée principalement auprès d'investisseurs institutionnels européens. Cette émission va permettre d'"assurer un refinancement des prêts aux collectivités locales françaises et établissements publics de santé dans d'excellentes conditions", a indiqué Philippe Mills.