Finances publiques - La Cour des comptes appelle les collectivités à la prudence

Autant le dire tout de go, les nouvelles ne sont pas bonnes. Certes, on pourrait écrire cela chaque année, en juin, lorsque la Cour des comptes publie son "Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques". Ce document de 200 pages aide les parlementaires à préparer au mieux le budget de l'an prochain. Mais en ce 22 juin 2011, alors que le monde entier a les yeux rivés sur la situation grecque, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, n'a pas caché ses inquiétudes sur la situation financière des administrations publiques françaises. La dette publique du pays atteint aujourd'hui près de 1.600 milliards d'euros, soit 62.000 euros par personne ayant un emploi (ou 82,4% du produit intérieur brut). La Cour s'inquiète d'un possible "emballement de cette dette". Elle appelle tout le secteur public à réduire ses dépenses et conseille aux parlementaires de faire la chasse aux niches fiscales et sociales.

La crise, responsable de 38% du déficit public... et le reste ?

Voyons d'abord le verre à moitié plein. Le déficit public (c'est-à-dire ce qu'il a manqué l'an dernier dans les caisses publiques pour payer les dépenses de l'année) n'est pas pire que celui de 2009, qui était exceptionnellement élevé, en raison de la crise. Il s'élève à 7,1% du PIB en 2010, les administrations publiques ont dû emprunter 136 milliards d'euros pour payer toutes leurs dépenses de l'année (on ne parle pas pour l'instant du stock des années précédentes). Qui est coupable ? La crise d'abord, mais seulement dans 38% des cas. Tout le reste est de "nature structurelle et résulte largement de mesures discrétionnaires". Autrement dit de choix politiques à l'échelle de l'Etat, de ses entreprises publiques, de la sécurité sociale et des collectivités. Le déficit s'explique par le niveau des dépenses publiques ordinaires, "qui sont restées quasiment au niveau de 2009, alors qu'elles ont diminué dans les autres pays européens". Face à ces dépenses stables, "les baisses d'impôt ont aggravé le déficit, notamment la suppression de la taxe professionnelle". La Cour juge "coûteuse" cette dernière réforme. Pour la seule année 2010, elle aurait fait perdre 8 milliards d'euros à l'Etat, au profit des entreprises (rapport, p.25). Paradoxalement, "il est vraisemblable que la réforme a bénéficié aux collectivités en 2010", elles auraient obtenu environ "1,5 milliard d'euros supplémentaires". Pour la suite, il est "trop tôt" pour se prononcer, estiment les magistrats financiers (voir notre article ci-contre du 25 mai 2011).

Des collectivités qui s'en sortent bien mais prudence  

Les collectivités sont les bonnes élèves du rapport. En volume, les dépenses publiques locales ont diminué de 1,9% en 2010 alors qu'elles avaient augmenté de 3,6% par an depuis 10 ans (hors transferts de compétence). Les collectivités ont notamment réduit très fortement leurs dépenses d'investissement (-6,9% par rapport à 2009). Leurs comptes ont donc connu une "amélioration forte et imprévue", une évolution opposée à ceux de l'Etat qui connaissent une "situation très dégradée" (p.53). Si bien que les collectivités ont déjà atteint, dès 2010, leur objectif de 2014 du programme de stabilité soumis à l'Union européenne qui prévoyait de limiter leur besoin de financement à 0.1% du PIB.
La Cour des comptes met cependant en garde les acteurs locaux : si la capacité d'autofinancement des collectivités s'est améliorée et leur endettement a peu augmenté, cela est en partie dû à des éléments conjoncturels. Et notamment, sans surprise, au niveau exceptionnel des droits de mutation. Prudence, car "l'évolution est très incertaine", insistent les magistrats (p.91).
Tout d'abord, "il est peu vraisemblable qu'un tel rythme de hausse des prix et volumes de transactions immobilières perdure, (…) et la réversibilité du phénomène ne peut être exclue". Ensuite, il y a évidemment l'augmentation des dépenses sociales : "Depuis 2008, les dépenses de dépendance (APA et PCH) et de solidarité (RSA et insertion) ont crû de 17 %, les compensations de l'Etat de 7%." Le fonds de soutien exceptionnel de 150 millions d'euros "n'est qu'un palliatif circonstanciel et très restreint. La reprise de la croissance des DMTO ne peut masquer l'inadéquation actuelle des modes de financement de la dépendance par les départements".

Revoir le modèle économique, parce qu'il n'y a pas le choix

Enfin, les collectivités doivent prendre leur part dans la réduction des dépenses de l'Etat. Le gel en valeur pour 3 ans des concours de l'Etat est "justifié". Cette contrainte "ne pèse d'ailleurs que sur un petit tiers des recettes des collectivités locales" (rapport, p.117). Cette pression a la vertu, explique la Cour, "de réduire les dépenses de fonctionnement". Cette stabilité des dotations d'Etat n'incite pas au renforcement de la péréquation. Mais celle-ci est pourtant indispensable, insiste la Cour. Il faut également inventer "un nouveau modèle économique" dans un contexte "instable et imprévisible", marqué par la perte d'autonomie fiscale des régions et la diminution des marges de manœuvre des départements.
De toute façon, à la lecture des parties consacrées à la dette de l'Etat  et aux comptes sociaux dans le rapport, les acteurs locaux n'ont pas trop le choix. La puissance publique doit de toute urgence réduire ses dépenses, augmenter ses recettes, car "le niveau atteint en 2010 pourrait conduire à une dette publique de 100% du PIB dès 2016". La Cour invite donc le Parlement à passer à la vitesse supérieure lors de la préparation du budget 2012 car "rien ne saurait justifier que l'on s'écarte, aussi peu que ce soit, de la voie de la réduction de la dette publique". Comprendre même pas des échéances électorales.