La concertation démarre sur le futur Pacte des solidarités

La concertation sur le Pacte des solidarités démarre ce lundi 28 novembre 2022 avec une réunion sur la grande exclusion et l’accès aux droits. Une autre réunion portera le 9 décembre sur l’accès au travail, puis une troisième aura lieu le 14 décembre sur le "bilan et l’avenir de la contractualisation entre les collectivités (conseils départementaux et métropoles) et l’État".

Réunissant plusieurs ministères concernés, les collectivités locales et les associations, cette concertation vise à préparer la signature, début 2023, du Pacte des solidarités 2023-2027 "qui vient prolonger, compléter et amplifier la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté conduite de 2017 à 2022", selon un communiqué du ministère des Solidarités du 24 novembre 2022.

Quatre "grandes priorités" ont été identifiées pour ces échanges :
- la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine par une action dès le plus jeune âge ;
- l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous ;
- la prévention de la bascule dans la pauvreté et la lutte contre la grande exclusion ;
- l’organisation solidaire de la transition écologique".

D’autres réunions porteront sur les "priorités transversales" que sont "la déclinaison territoriale du Pacte dans de nouveaux contrats des solidarités", l’adaptation aux territoires spécifiques tels que l’outre-mer et les territoires ruraux, la simplification des relations avec les associations ou encore la lutte contre la stigmatisation des personnes pauvres. 

Budgétairement, 2023 est présentée comme une "année de transition" de cette stratégie Pauvreté, avec une baisse des crédits notamment liés à la contractualisation sur l’insertion avec les départements du fait de contrats qui courent généralement jusqu’à juin prochain, a expliqué Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, lors de son audition du 16 novembre 2022 par la commission des affaires sociales du Sénat.

Petits-déjeuners à l’école : fin des crédits, sauf pour l’outre-mer

Déjà fortement mise en avant dans la stratégie précédente, la première priorité est celle de l'"investissement social" en faveur des jeunes enfants et des familles, pour éviter que la pauvreté ne se transmette d’une génération à l’autre. Cela implique notamment pour le gouvernement de mettre en œuvre le service public de la petite enfance (voir notre article du 24 novembre 2022) et de poursuivre la politique en faveur des 1.000 premiers jours de l’enfant (voir notre article du 8 décembre 2021).

Dans le bilan de la stratégie Pauvreté présenté par le ministre des Solidarités lors du conseil des ministres du 2 novembre 2022, étaient mentionnés également les petits-déjeuners à l’école et les repas à la cantine à moins de 1 euro, l’obligation de formation des 16-18 ans et la prévention des "sorties sèches" des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (voir notre article du 29 août 2022). Concernant les petits-déjeuners, l’expérimentation prend fin, précise Jean-Christophe Combe. "Nous concentrons les crédits sur les territoires ultramarins, où cela fonctionne. Nous garderons ce système dans les métropoles qui le souhaitent, notamment en Île-de-France."    

Le RUA écarté, place à la "solidarité à la source"

Le deuxième axe consiste à "améliorer significativement l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi dans le cadre de France Travail, notamment en levant les barrières limitant la reprise du travail (absence de mode d’accueil du jeune enfant, solutions de mobilité...)", selon le document de présentation de la concertation transmis par le ministère des Solidarités. L'accent sera mis sur l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en lien avec les différentes expérimentations menées avec des départements et qui sont "toutes interconnectées", selon Jean-Christophe Combe. "La moitié des bénéficiaires du RSA perçoivent cette aide depuis plus de cinq ans. Quelque chose ne fonctionne donc pas dans notre système. 20% d'entre eux ne bénéficient d'aucun accompagnement", pose le ministre, alors que se prépare l’expérimentation du versement du RSA en fonction de 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires (voir notre article du 25 octobre 2022). 

Travaillée dans le cadre du rapport Lenglart (voir notre article du 11 janvier 2022), la piste du revenu universel d’activité (RUA) semble désormais bien définitivement écartée par le gouvernement. "Un système de prestations sociales qui compense certaines situations est plus sain. Cela permet de savoir à quoi servent ces prestations et quelles fragilités celles-ci viennent compenser", justifie Jean-Christophe Combe. L’objectif est désormais d’organiser "la solidarité à la source" pour le RSA, la prime d'activité et les bourses étudiantes, afin de "lutter contre le non-recours, la fraude et les indus, en sécurisant le système et en généralisant le dispositif de ressources mensuelles". Le ministre indique l’horizon de 2024 pour ce nouveau système qui s’appuiera sur des formulaires préremplis. 

Remobiliser les personnes les plus éloignées du système

Sur l’accès au droit, l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" (voir notre article du 2 septembre 2022) préparera le terrain à partir de 2023, en plus d’autres expérimentations "conduites en 2019 et 2020 par les services de l'État et la CAF, notamment pour mieux gérer les données". Dans le cadre de cette nouvelle expérimentation, une dizaine de départements qui n’ont pas encore été identifiés auront pour but, avec les CAF, "d'aller chercher des personnes en dehors du système, dont on ne connaît absolument pas la situation financière et qui sont très exclues".

"Quelque peu délaissé dans la stratégie précédente", le troisième axe vise ainsi à "s'attaquer à la très grande pauvreté, en remobilisant les personnes très éloignées du droit commun", détaille encore le ministre des Solidarités lors de son audition au Sénat. Ce dernier cite les dispositifs "Convergence" et "Premières heures" qui "visent à faire la transition entre l'inactivité de personnes très éloignées du système, en particulier les sans-abri, pour les diriger vers des dispositifs d'insertion par l'activité économique et des formations".

Enfin, la dernière priorité vise à s’appuyer sur la transition écologique pour soutenir les ménages les plus modestes, en agissant sur "les dépenses contraintes que sont l'accès à l'alimentation, le logement, la précarité énergétique et la mobilité, qui pèsent pour environ 60% sur le budget des ménages modestes, contre 20 à 30% pour les autres ménages", selon le ministre des Solidarités.