Aides "de minimis" - La Commission plus souple sur les services publics locaux
La quatrième pièce vient compléter le puzzle européen des services d'intérêt économique général (Sieg). Les prestataires de services de proximité (transports locaux, centres sportifs ou culturels…) bénéficient désormais de conditions assouplies pour percevoir des aides publiques, grâce à un nouveau règlement adopté le 25 avril par la Commission.
Dès lors qu'il ne dépasse pas 500.000 euros sur trois ans et qu'il est apporté de manière transparente, le concours des collectivités locales ou de l'Etat ne pose pas de problèmes à Bruxelles. Ces aides, dites "de minimis", n'ont pas à être notifiées à la Commission pour autorisation. Alors que le seuil précédent était de 200.000 euros, Bruxelles souhaite désormais recentrer son travail sur les opérations de plus grande envergure. "Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission de concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d'Etat ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre Etats membres", a fait savoir le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, à l'origine du paquet de textes sur les Sieg en vigueur depuis fin janvier.
D'autres facilités administratives sont prévues pour les opérateurs recevant des aides de faible montant : la finalité du service public exécuté par l'entreprise ou l'association doit être indiqué dans un document, mais celui-ci ne requiert pas toutes les informations précises prévues dans le "mandatement" passé entre les collectivités et les prestataires recevant des aides conséquentes.
Adopté plus tardivement, le règlement sur les aides de minimis a fait l'objet de discussions prolongées entre les Etats membres et la Commission. Le seuil de 500.000 euros marque une avancée mais il reste largement en-deçà des 800.000 euros annuels réclamés par le Comité des régions. Un chiffre qui correspond selon ce dernier au fonctionnement ordinaire d'une association composée de 20 à 25 salariés.
Le règlement adopté entre en vigueur ce mois-ci et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
