PLF 2019 - La commission des lois du Sénat rejette les crédits de la mission Immigration, asile et intégration

Sur proposition de son rapporteur, François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône, la commission des lois du Sénat, réunie le 28 novembre, a donné un avis défavorable aux crédits de la mission "Immigration, asile et intégration". La commission a estimé en effet qu'"au risque de fausser d'emblée la sincérité de sa programmation budgétaire, le gouvernement prévoit une stabilisation de la demande d'asile en 2019 et en 2020, alors même que la France reste exposée à une demande d'asile sans précédent (+19 % début 2018), et à des flux secondaires qui ne se tarissent pas (depuis l'Italie et l'Espagne)". A l'Assemblée, les rapporteurs des commissions des finances et des affaires étrangères s'étaient également montré dubitatifs sur la fiabilité de cette prévision, tout en se prononçant néanmoins en faveur des crédits (voir notre article ci-dessous du 7 novembre 2018).
Mais le Sénat a également d'autres griefs contre cette enveloppe budgétaire. Il estime ainsi que "les conséquences du doublement de la durée de rétention votée cette année [loi du 10 septembre 2018, ndlr] ne sont pas pleinement prises en compte (renforts de personnel, activités des retenus, accompagnement associatif)". Il regrette également l'effort "quasi nul depuis quatre ans sur les crédits dédiés à l'éloignement, alors que le gouvernement ne semble toujours pas en mesure de réaliser un quelconque suivi des déboutés du droit d'asile". Enfin, le Sénat déplore que le gouvernement se refuse toujours à abroger la "circulaire Valls", ou au minimum à en durcir les règles, "alors qu'elle a contribué à l'augmentation des régularisations de plus de 30% en cinq ans".