Communication - La commission des affaires économiques de l'Assemblée rejette la proposition de loi sur les IGP
Au cours de sa séance du 28 novembre 2012, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le texte sera également repoussé en séance plénière, prévue les 6 et 11 décembre.
Cette proposition de loi a été déposée, en octobre dernier, par une centaine de parlementaires UMP. Elle fait suite aux mésaventures de la commune de Laguiole, qui s'est vu privée de la possibilité de protéger son nom (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2012). La proposition prévoit notamment d'élargir la notion d'IGP (indication géographique protégée) en l'ouvrant à des objets artisanaux comme les célèbres couteaux et de permettre aux collectivités territoriales de s'opposer à l'utilisation de leurs noms et signes distinctifs en amont, alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui agir qu'en aval, en contestant la validité d'une marque déposée. L'article 2 précise ainsi que "toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret".
Une centaine de produits artisanaux à protéger
Dans son rapport au nom de la commission des affaires économiques, Daniel Fasquelle, député (UMP) du Pas-de-Calais et vice-président de la commission (et maire du Touquet-Paris-Plage qui s'est illustré il y a quelques années en contestant le nom de la célèbre opération parisienne estivale), estime ainsi qu'"au-delà de l'exemple des couteaux Laguiole, une centaine de produits artisanaux pourraient bénéficier d'une telle protection". Pourtant bien connus, ces produits liés à une origine géographique (généralement le nom d'une commune) ne bénéficient aujourd'hui d'aucune protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour la commune qui accompagne leur notoriété. Le rapport en cite quelques exemples, tirés d'une enquête réalisée par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 1995 : la tapisserie d'Aubusson, la faïence de Moustier, les cuivres de Villedieu-les-Poêles, l'ardoise des Pyrénées, la porcelaine du Berry, la vannerie de Vallabrègue, les chaussures de Romans...
Sur "l'indispensable rééquilibrage entre les droits attachés aux dénominations des collectivités territoriales et le droit des marques", le rapporteur cite également quelques exemples, allant d'ailleurs plutôt dans le sens de l'existence d'une relative protection, dès lors que la collectivité dispose des moyens de gérer sa marque.
Ce n'est que partie remise
Ces arguments n'ont pas suffi à emporter l'adhésion de la commission. Tout en reconnaissant l'intérêt de la démarche, le groupe SRC (socialiste) a affirmé ne pouvoir "adhérer à cette proposition de loi car elle comporte un certain nombre de lacunes" et "manque d'ambition". Mais ces dispositions devraient toutefois revenir très vite sur le devant de la scène.
En effet, Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation a indiqué, lors de son audition par la commission le 27 novembre, "que les extensions des indications géographiques aux produits manufacturés seraient intégrées au projet de loi relatif à la consommation, texte plus complet qui prendra en charge l'ensemble des problématiques" (voir aussi notre article ci-contre du 8 octobre 2012). Un engagement pris également par Sylvie Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, lors de son déplacement à Laguiole. Le groupe SRC a donc voté "contre cette proposition de loi incomplète, mais qu'il considère comme un appel à voter le futur projet de loi relatif à la consommation".
On notera au passage que la protection des noms de collectivités ou attachés à des collectivités peut parfois créer des tensions... entre collectivités. Eric Strautmann, député (UMP) du Haut-Rhin et vice-président de la communauté d'agglomération de Colmar, s'est ainsi ému de l'initiative de la ville de Nancy qui, pour éviter que le nom 'Saint-Nicolas' se transforme en marque commerciale, a elle-même déposé la marque 'Saint-Nicolas', au nom de la commune de Saint-Nicolas-de-Port. Mais les élus alsaciens "s'étonnent que l'Inpi ait accepté une telle appropriation car de nombreux marchés traditionnels en Alsace portent le nom de Saint-Nicolas". Il ont tenté de négocier avec la ville de Nancy, "mais celle-ci ayant maintenu sa position, nous envisageons un recours judiciaire en vue d'obtenir la suppression de cette protection"...
Références : proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (rejetée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale les 6 et 11 décembre 2012).
Jean-Noël Escudié / PCA
