Informatique et libertés - La Cnil propose de nouveaux téléservices en ligne
Toujours plus : de contrôles, de domaines de compétence, de services pour les usagers mais aussi de moyens humains et financiers ! "Je crois que nous sommes désormais en état de marche, au niveau des autres commissions nationales informatique et libertés de nos voisins européens", a convenu le président de la Cnil, Alex Türk, en présentant, ce 17 juin, son rapport annuel d'activité. En 2009, la Commission a une fois encore montré une activité en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008) et 270 contrôles réalisés (+24%). Elle a enregistré 68.185 traitements de données nominatives et reçu 4.265 plaintes. En conséquence, elle a adressé 91 mises en demeure, prononcé 5 sanctions financières pour un montant de 75.000 euros et 4 avertissements (dont 2 concernent des procédures de vote en ligne d'organismes publics et 1 une société de transports publics à Rennes). Dans le même temps, elle a consolidé ses équipes de vingt personnes supplémentaires et même plus que doublé ses effectifs depuis 2005. Elle devrait encore accueillir une douzaine de salariés en plus en 2010 et investir des locaux annexes. Son budget devrait être porté de 13 millions d'euros en 2009 à 14,7 millions cette année.
Au-delà des volumes, c’est surtout une amélioration du service rendu à l’usager (entreprises, collectivités, administrations ou particuliers) que le président a soulignée. 40.000 exemplaires du guide des collectivités locales ont été distribués. Le délai de délivrance des récépissés de déclarations est passé de 13 mois en 2007 à trois semaines actuellement. L’extranet pour les correspondants informatique et libertés (6.500 organismes ont désigné un CIL) offre une plate-forme d’échanges et des outils dédiés. Il est possible d’accéder en ligne, depuis mars 2010, à tous les formulaires correspondant aux formalités préalables prévues par la loi, y compris la demande d’autorisation. Un service de plainte en ligne est ouvert depuis le 14 juin pour les particuliers et d'autres téléservices devraient se développer cette année.
Droit à l'oubli et vidéosurveillance
Comme chaque année, Alex Türk a également profité de la présentation de ce bilan pour insister sur les nouvelles problématiques du domaine de compétence de l'institution. Premier exemple, l'émergence de la notion de droit à l'oubli "que la Cnil entend dans sa conception large de droit à l'anonymat". Suite à la multiplication des initiatives parlementaires dans le domaine des TIC, la Cnil "s'organise pour faire face à la prolifération des propositions de loi, amendements et projets qui s'ajoutent et parfois se contredisent...". Une nouvelle chargée de mission est désormais chargée de la veille parlementaire pour la Commission. Second exemple : "la question cruciale de la vidéosurveillance". La Cnil a reçu 3.054 déclarations relatives à de tels systèmes en 2009. L’article 17 du projet de Lopsi, adopté par la commission des Lois, confère à la Cnil un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. "Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d’une longue pratique en la matière, permettra ainsi d’assurer que le développement de la vidéosurveillance s’opère de façon respectueuse des libertés et homogène sur l’ensemble du territoire national", a conclu le président Türk.
Luc Derriano / EVS
