Bilan 2009 de la Cada - Diffusion des informations publiques : les services communaux en première ligne

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu public son rapport d’activité pour l‘année 2009. Constitué de deux parties, ce rapport présente tout d'abord l'analyse des principaux avis et conseils de la commission sur l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. La seconde partie de la publication porte sur l'analyse des relations entre la Cada d'une part, et les usagers et les administrations d'autre part.
Parmi les avis et conseils aux collectivités en matière de réutilisation des informations publiques, la Cada a considéré comme non-réutilisables, les données de la base "Destineo", transmises à la région Pays-de-la-Loire par l’ensemble des collectivités partenaires pour la réalisation d’un site internet d’information sur les transports en commun dans la région. Un même avis négatif a été donné concernant les listes électorales dans le cadre d’une activité professionnelle de généalogiste successoral. La Cada consacre deux présentations particulières à la diffusion publique et à la réutilisation des archives publiques.
Au chapitre de la diffusion publique, la commission déplore le retard qu’accuse la France, au regard d’autres États membres de l’Union. Selon elle, de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucun doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales par exemple, ne sont toujours pas mis en ligne par les administrations. Ceci les contraint à les mettre à la disposition des demandeurs selon les modalités qu’ils souhaitent, notamment par envoi de copies. La cause en serait la faiblesse des moyens consacrés par les collectivités à la diffusion des documents et informations publics. S’agissant de la réutilisation des archives publiques, qui constitue un enjeu financier et un défi en termes de modernisation, la commission a été amenée à en rappeler les règles et modalités : communication par voie électronique de fichiers numérisés ou délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration. La commission rappelle que la réutilisation d’archives publiques comportant des données à caractère personnel, qui donne lieu à l’élaboration d’un traitement informatique ou d’un fichier, est par ailleurs subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces dispositions prévoient, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable du fichier ou du traitement en cause auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La commission prévoit également le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles et, notamment, le consentement préalable des personnes concernées. Ce dernier point peut faire naître des difficultés en ce qui concerne la réutilisation des registres d’acte de naissance ou des cahiers de recensement.
Dans la seconde partie consacrée à son activité, la Cada constate une légère augmentation du réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada). Au premier janvier 2010, l’annuaire des personnes responsables en recense 1.450 contre 1.410 en janvier 2009. De nouvelles lettres de relance vont être adressées en 2010, en particulier à destination de l’exécutif des grandes agglomérations et des responsables des autorités susceptibles d’être particulièrement sollicitées par des demandes d’accès et de réutilisation.
Enfin, sur le plan statistique, le rapport confirme la légère baisse des demandes d’avis et de conseils constatée en 2008 (-1%), en particulier, du côté des demandes de conseil formulées par les administrations. Toutefois, si le nombre de consultations soumises à la commission est faible, cette dernière constate que dans plus d’un tiers des cas (36,2 %), ce sont les services communaux qui sont mis en cause. Ce sont les services les plus sollicités pour l’accès à des informations qui sont par ailleurs, très nombreuses (par exemple, en matière d’urbanisme) ; en cause, les difficultés à instruire les demandes d’accès dans le délai légal imparti, d’un mois, en particulier lorsque les agents sont mobilisés par d’autres travaux (élaboration du budget, organisation des élections…). La Cada signale qu’internet permet de palier cette difficulté. Selon la commission, la mise en ligne sur un site internet suffit à caractériser la diffusion publique, sous réserve que la page soit aisément accessible. Par ailleurs, il est tout à fait possible de subordonner l’accès à des documents en ligne au paiement d’une somme. La Cada émet toutefois deux réserves : cette somme doit être "raisonnable et proportionnelle au service rendu" et l’accès ne doit pas mettre fin à la possibilité qui doit demeurer de consulter sur place, selon son état de conservation, une copie ou l’original du document.

Laurence Tellier-Loniewski, Isabelle Pottier, avocats / Cabinet Alain Bensoussan