Données publiques - Bilan de la Cada 2008 : faire évoluer le cadre juridique de la réutilisation des listes électorales
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) vient de rendre public son rapport d'activité pour l'année 2008. Elle livre les principaux chiffres de l'année passée. Ces derniers sont en légère baisse concernant les demandes d'avis du public et de consultation des administrations qui sont passées de 5.015 en 2007 à 4.756 en 2008. Parmi les principales préoccupations des collectivités en 2008, figure toujours la réutilisation des listes électorales. Les communes se sont largement faites l'écho des imperfections du cadre juridique actuel. La Cada et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont décidé, par une lettre commune, d'attirer l'attention de la ministre de l'Intérieur sur la nécessité de le faire évoluer. Michèle Alliot-Marie a, depuis lors, fait connaître son souhait d'engager une réflexion à ce sujet, notamment dans le cadre de la refonte du Code électoral. Deux pistes sont à l'étude : soit restreindre, en amont, le droit d'accès aux listes électorales, en posant par exemple un critère de résidence des demandeurs, soit mieux délimiter le champ des réutilisations autorisées et améliorer le dispositif de sanction existant. C'est la seconde piste qui est privilégiée par la Cada. Dans tous les cas, la Commission estime nécessaire d'inscrire ces règles de réutilisation à l'article L.28 du Code électoral.
Par ailleurs, concernant le réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (Prada), la Cada note que la progression des nominations a été plus modeste en 2008 (1.235) qu'en 2007 (1.000). Le réseau s'est cependant renforcé de plus de 150 nouvelles nominations et est stabilisé depuis le 1er janvier 2009 autour de 1.410 personnes responsables. Cette progression est encore insuffisante par rapport aux prévisions faites début 2008 (voir rapport d'activité 2007) qui indiquait que le réseau devrait être de près de 3.000 personnes responsables si toutes les autorités visées par la loi en désignaient une. Une amélioration très sensible a été enregistrée en ce qui concerne les conseils régionaux, les conseils généraux et les agglomérations de plus de 50.000 habitants ; mais il reste encore des efforts à faire du côté des rectorats, des universités, des grands établissements et des établissements publics territoriaux (Sdis, syndicats mixtes...) dont la Commission instruit une part assez significative des demandes, faute de Prada nommés. La Cada a pris l'initiative de diffuser, en décembre 2008, aux 1.400 Prada un questionnaire très complet portant sur le bilan des demandes d'accès et de réutilisation et sur leur activité en 2008 (voir analyse des réponses diffusée en avril). Enfin, la Cada signale dans son rapport, la mise en ligne prochaine sur son site de la nouvelle édition entièrement révisée de son "Guide de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation".
Laurence Tellier-Loniewski, Anne Belmont, avocats / Cabinet Alain Bensoussan
