Données publiques - Conditions d'accès aux documents administratifs : priorité à l'électronique
Le Premier ministre a annoncé, à l'occasion d'une question écrite du sénateur Marcel Rainaud qui mentionnait les difficultés des administrés à avoir accès aux documents administratifs dans certaines collectivités locales, que le comité pour la diffusion du droit par l'internet venait d'engager des travaux sur la diffusion électronique du droit applicable localement. Le Premier ministre a rappelé tout d'abord les règles relatives à la communication des documents administratifs et les délais de réponse aux demandeurs. Règles qu'il juge satisfaisantes au regard des statistiques communiquées par la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans son dernier rapport d'activité. Au 15 novembre 2007, plus de 1.000 personnes ont été nommées au titre de la circulaire du 29 mai 2006 invitant les autorités administratives à désigner en leur sein une personne responsable de l'accès aux documents administratifs. Selon le Premier ministre, ces désignations devraient permettre d'aboutir à un traitement direct des demandes par les services dans tous les cas où les documents sont communicables et à limiter le nombre de saisines de la Cada. Pour ce qui concerne la publicité des documents administratifs, le Premier ministre a rappelé que le décret du 30 décembre 2005 prévoit la possibilité d'une publicité par insertion dans différents recueils ou par voie électronique. Il a souligné les efforts d'ores et déjà accomplis par l'État pour améliorer la diffusion des documents émanant de ses services, notamment grâce aux deux sites de référence que sont légifrance.gouv.fr, pour la diffusion du droit, et service.public.fr, pour les démarches administratives. Deux des décisions prises le 12 décembre 2007 par le conseil de modernisation des politiques publiques, celle de moderniser la mission d'édition, de diffusion et d'information du public (assurée par la Documentation française et la Direction des Journaux officiels), d'une part, et celle de renforcer l'administration électronique, d'autre part, sont citées comme preuve de l'engagement dans la voie d'une dématérialisation systématique et cohérente. Enfin, autre illustration, de nombreuses collectivités publient sur leur site internet les délibérations de leur conseil ou les arrêtés de leur exécutif. Si le Premier ministre a réaffirmé la volonté du gouvernement de prendre part à la réflexion sur les initiatives susceptibles d'être prises en ce domaine, il n'a toutefois pas évoqué la possibilité d'allouer des pouvoirs réglementaires à la Cada comme le suggérait l'auteur de la question.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
