Documents administratifs - Diffusion des données publiques : les collectivités épinglées par la Cada
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu au cours de l'été, son rapport d'activité annuel. Elle y dénonce le manque de célérité dans la mise en oeuvre de l'ordonnance du 6 juin 2005 en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Les personnes publiques doivent en effet favoriser l'accès et la réutilisation par des tiers des données qu'elles détiennent, notamment par la tenue de répertoires, la désignation de personnes responsables, la mise en place de licences types et la diffusion de leurs données de bases sur leur site internet. Les collectivités territoriales apparaissent très en retard dans la mise en place de toutes ces mesures. Le rapport fait par ailleurs état de la multiplication du nombre des demandes d'avis adressées à la Cada, dont 54% font suite à des refus de communication provenant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les collectivités se montreraient d'autant plus réticentes que le demandeur ferait état de son intention d'utiliser commercialement les données. Or, une telle justification n'est pas licite au regard de l'ordonnance du 6 juin 2005. La commission relève la part prépondérante des collectivités et de leurs établissements (74,7%) dans les demandes de conseils. Elle salue néanmoins l'initiative de certaines collectivités dans la mise en place d'un réseau de personnes responsables et se propose d'animer ce réseau et d'aider ses personnes.
Laurence Tellier-Loniewski / Cabinet Alain Bensoussan
