Données publiques - Informations cadastrales et réutilisation des informations publiques dans le bilan 2007 de la Cada

Dans son rapport d'activité pour l'année 2007, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) note une légère diminution du nombre d'affaires et de demandes de consultation formulées par les administrations. La communicabilité des informations cadastrales et la réutilisation des informations publiques ont été plus particulièrement développées dans ce dernier document annuel. La Cada rappelle que la communication des informations cadastrales doit prendre en compte le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Ainsi, chaque administré propriétaire ou non d'une parcelle est en droit d'obtenir la communication, de tout ou partie, des plans cadastraux. Toutefois, seules sont communicables certaines informations personnelles et seulement de manière "ponctuelle". Par ailleurs, la Commission précise la notion de réutilisation et sa démarche en deux temps : elle vérifie tout d'abord  si les éléments demandés sont communicables, puis dans l'affirmative, elle reconnaît l'existence d'un droit à réutilisation des informations publiques qui "sauf dans les cas où elle est subordonnée à la délivrance d'une licence, ne nécessite pas de recueillir l'autorisation préalable de l'administration". La Cada note également un progrès dans la mise en œuvre de la nomination des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (conformément à l'article 24 de la loi).  Ce dispositif concerne en particulier les collectivités locales dont la Cada avait dénoncé l'an passé, le manque d'implication. Soulignons qu'un guide des personnes responsables a été réalisé par la Cada et qu'une lettre d'information mensuelle leur est adressée depuis 2008. La Commission souligne également l'existence d'affaires nouvelles comme en matière d'environnement où les demandes se rattachent à des questions de pollution, d'assainissement ou de fonctionnement des installations classées.

Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert avocats / Cabinet Alain Bensoussan