La CNCDH demande l'abandon du partage d'informations entre les Siao et l'Ofii
La Commission nationale consultative des droits de l'homme demande le retrait de l'instruction qui prévoit des échanges d'informations entre les Siao, qui gèrent le 115 et orientent vers les solutions d'hébergement, et l'Ofii, qui prend en charge les demandeurs d'asile.
Dans un avis du 24 septembre, adopté par 42 voix pour et 2 abstentions, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) demande au gouvernement de retirer l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 définissant les modalités de coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale (voir notre article ci-dessous du 10 juillet 2019). Cette circulaire émanant du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'Intérieur, entendait remédier à l'échec de la circulaire Collomb de décembre 2017 (voir notre article ci-dessous du 21 décembre 2017). La circulaire du 4 juillet 2019 – déjà contestée lors de sa publication – remplace les visites dans les structures d'hébergement par des échanges d'informations entre les Siao, qui gèrent le 115 et orientent vers les solutions d'hébergement, et l'Ofii, qui prend en charge les intéressés. L'objectif affiché est toujours de "permettre aux demandeurs d'asile, hébergés dans le dispositif d'hébergement généraliste, d'être orientés dans les meilleurs délais vers des dispositifs d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et d'être pris en charge en bénéficiant des prestations adaptées à leur situation administrative et sociale".
Mais, dans son avis, la CNCDH n'est pas convaincue par l'objectif affiché et s'inquiète au contraire des risques de dérive. Elle estime que l'instruction du 4 juillet "est contraire au principe de l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants. De plus, cette instruction risque de porter atteinte à la vie privée et de créer une situation intenable pour les travailleurs sociaux" (allusion à la question du secret professionnel).
La CNCDH craint aussi qu'"en autorisant ce partage d'informations nominatives, l'instruction mette en place un dispositif de filtrage en fonction de la situation administrative et de la nationalité de chaque individu et crée une rupture d'égalité et une forme de discrimination entre personnes vulnérables. La CNCDH redoute que ce dispositif renforce la précarité des personnes vulnérables qui, par manque de confiance, ne solliciteront plus l'assistance du 115 et se tourneront vers des squats, bidonvilles ou autres abris de fortune".
