Mal-Logement - La charte pour la prévention de l'expulsion précisée par décret
Annoncé comme imminent par Emmanuelle Cosse, le 29 mars, lors du lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives, le décret relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion a effectivement été signé deux jours après, le 31 mars 2016 (JO du 1er avril 2016). Il liste les dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation.
Pour rappel, les chartes pour la prévention des expulsions avaient été instaurées par la loi du 29 juillet 1998, et ont vu leur rôle réaffirmé par la loi Alur du 24 mars 2014. Alur rend obligatoire la charte départementale de prévention des expulsions "afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions".
Le contenu de la charte
La charte pour la prévention de l'expulsion doit ainsi contenir les engagements des différents partenaires (voir encadré ci-dessous), les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis, la définition des indicateurs permettant son évaluation, sa durée et les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
Elle doit également contenir la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné. A noter que la prévention des expulsions s'entend "pour tout motif" et "à chacune des étapes de la procédure".
La charte doit être approuvée par le comité responsable du PDALHPD
Ce sont le préfet de département et le président du conseil départemental qui élaborent "conjointement" la charte en y associant "les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion". Le décret en dresse une liste indicative de 22 organismes, parmi lesquels : les EPCI ou métropole ; les bailleurs sociaux ; les représentants des bailleurs privés ; les centres d'action sociale ; la commission de surendettement des particuliers ; les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ; la chambre départementale des huissiers de justice ; des associations ; la commission de médiation Dalo ; les acteurs compétents en accompagnement social, médico-social ou de médiation locative...
Cette charte doit ensuite être approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et est soumise, pour avis, à la CCAPEX. La charte est alors signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci. Une évaluation annuelle devra être présentée devant ce même comité et devant la CCAPEX.
Valérie Liquet
Réference : décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion, JO du 1er avril 2016.
Les engagements des partenaires qui doivent figurer dans la charte
La charte pour la prévention de l'expulsion détermine les engagements des partenaires ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :
- d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;
- de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;
- de dispositifs de conciliation ;
- d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
- de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
- de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
- de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;
- d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.
