Logement - Prévention des expulsions : un décret modifie le rôle et le fonctionnement des Ccapex

Un décret du 30 octobre 2015, pris en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, modifie la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Les articles 25 à 28 de la loi Alur ont en effet amélioré le dispositif de prévention des expulsions, en renforçant le rôle des Ccapex. S'appuyant sur un "charte de prévention de l'expulsion", instaurée en 1998 et élaborée de façon partenariale dans chaque département, elles doivent à la fois favoriser les signalements précoces et renforcer les synergies entre les différents acteurs concernés.

Une possibilité de saisine directe du FSL

Le décret du 30 octobre 2015 - qui abroge le décret du 26 février 2008 sur le même sujet - précise les missions de la Ccapex dans un contexte qui a évolué ces dernières années. Il prévoit ainsi qu'elle réalise et transmet chaque année au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) : un bilan des expulsions locatives au regard des objectifs définis par la charte, une évaluation de son activité et un "recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département".
Il précise aussi que la Ccapex peut, "dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion", formuler des avis et recommandations aux bailleurs, mais aussi à un ensemble - élargi par le nouveau décret - d'acteurs locaux : organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), fonds de solidarité logement (FSL), bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département, acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou de médiation locative, commission de surendettement, service intégré d'accueil et d'orientation (Siao), autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs... Autre novation : la Ccapex peut désormais saisir directement le FSL et, le cas échéant, ses fonds locaux.

Une composition élargie

Le décret du 30 octobre modifie également la composition de la Ccapex. Outre le préfet, les membres de droit se partagent entre les organismes payeurs des aides au logement et les collectivités territoriales : département, commune concernée, métropole (le cas échéant), EPCI ayant conclu une convention avec l'Etat au titre des politiques d'aide au logement (article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) ou, à défaut, EPCI doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
La liste des membres avec voix consultative - qui siègent à leur demande - est allongée, avec en particulier l'arrivée des CCAS, de l'Udaf, de la chambre départementale des huissiers de justice...
Le décret entérine également la possibilité de créer des sous-commissions au sein de la Ccapex, dont le périmètre peut coïncider avec divers découpages territoriaux : instances locales du PDALHPD, EPCI doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, circonscriptions d'action sociale des départements ou arrondissements.
La composition de la commission, ainsi que la composition et le périmètre des sous-commissions sont fixés par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental.

Des précisions sur les obligations des huissiers

Le décret détaille aussi des dispositions plus techniques sur le fonctionnement de la Ccapex : élaboration du règlement intérieur, secrétariat de la commission (assuré par l'un des organismes ayant voix délibérative ou, à défaut, par l'Etat), respect du secret professionnel et liste des informations susceptibles d'être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménages menacés d'expulsion.
Enfin, un dernier chapitre traite des modalités de signalement, par les huissiers de justice, des commandements de payer. En application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les huissiers de justice ont en effet obligation de signaler - au besoin par voie électronique - le commandement de payer. Ce signalement intervient dans deux cas de figure : soit lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral (comprise entre trois et six mois), soit lorsque sa dette de loyer ou de charges locatives est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Journal officiel du 31 octobre 2015).