Logement - Emmanuelle Cosse annonce un plan national de prévention des expulsions

Alors que s'achève la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse a présenté, le 29 mars, un "plan national de prévention des expulsions locatives". La ministre du Logement et de l'Habitat durable a fait cette annonce à l'occasion d'une rencontre, à Lyon, avec des travailleurs sociaux et des intervenants en matière de logement et d'hébergement.
La finalité de ce plan interministériel n'est pas nouvelle à proprement parler, puisque le document entend "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu'à l'expulsion". L'objectif affiché est de faire diminuer la moyenne actuelle, soit 11.000 expulsions par an.

Des mesures proposées en 2014

Sur le fond, les lecteurs attentifs de Localtis ne seront pas vraiment surpris. Il s'agit en effet de la mise en œuvre des 48 mesures - dont certaines déjà engagées - issues des travaux de la "mission inter-inspection sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives", composée de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale des services judiciaires (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (voir notre article ci-contre du 4 février 2015).
Elaboré dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ce rapport et ses 48 mesures couvrent les différents niveaux de la procédure. Il met naturellement l'accent sur la prévention, à travers l'amélioration du repérage des situations, de l'information des locataires et des bailleurs, de la formation des travailleurs sociaux, de l'accélération de la recherche d'une solution de relogement...
Si la mise en oeuvre a été un peu longue, c'est que la période de préfiguration l'a été tout autant afin de parvenir à "une approche interministérielle consensuelle", nous indique le ministère du Logement. Aujourd'hui, un tableau de bord de suivi serait établi et le pilotage opérationnel peut débuter.

Moyens renforcés pour la Dihal

Sur la procédure elle-même, le plan d'action entend notamment renforcer le rôle des Ccapex (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), en vue de traiter les dettes de loyer le plus en amont possible. Le plan ne fait toutefois pas allusion au fait que l'amélioration du fonctionnement des Ccapex a fait l'objet d'un décret en date du 30 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2015).
De même, il est prévu que le pôle national de prévention des expulsions locatives - créé au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal, voir notre article ci-contre du 4 novembre 2014) - "sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan et organisera les Ccapex en réseau au sein du territoire".

Deux décrets à venir sur les APL et une "Charte des expulsions"

Par ailleurs, le plan de la ministre du Logement annonce la sortie imminente de deux décrets importants. Le premier, qui doit être publié "dans les jours à venir", mettra en place une "Charte des expulsions", en vue de "simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions". Le second, prévu pour le courant du mois d'avril, concernera le maintien des aides personnelles au logement (APL) pour les locataires de bonne foi en difficulté.
A noter : à l'occasion de son intervention, Emmanuelle Cosse a également annoncé que 2.300 places d'hébergement - sur les 10.000 places supplémentaires ouvertes cet hiver - seront pérennisées, avec mise en œuvre d'un accompagnement social.

Jean-Noël Escudié / PCA

Les associations mettent la pression pour aller beaucoup plus loin

Le HCLPD s'indigne de la hausse des expulsions des ménages Dalo - Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), présidé par l'ancienne ministre Marie-Arlette Carlotti, a publié le 30 mars un communiqué pour "s'alarmer de la très forte augmentation de procédures d'expulsion à l'encontre des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable" (Dalo). Le Haut Comité rappelle qu'il a été procédé à 64 expulsions de bénéficiaires du Dalo en 2015, contre 31 en 2014, soit un doublement en un an. La présidente du HCLPD demande au gouvernement que "des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l'Etat, sur l'ensemble du territoire, applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant".

Le collectif des Associations unies soumet six engagements à la ministre - Le collectif des Associations unies (fondation Abbé-Pierre, Fnars...) a choisi la formule du happening (notre photo) pour demander à Emmanuelle Cosse de signer "un document d'engagement pour que toutes les solutions de logement, d'hébergement durable et d'accompagnement soient mobilisées pour mettre fin au sans-abrisme et aux expulsions sans solutions de relogement". Il suggère de développer rapidement l'offre de logements à bas loyers (produire 60.000 PLAI, mobiliser 50.000 logements dans le parc privé) ; financer le développement massif du logement d'insertion, logement accompagné et alternatives à l'hébergement ; offrir toute l'année un parc d'hébergement proposant un accompagnement ; instituer un moratoire temporaire sur les expulsions locatives avec dédommagement des propriétaires ; étendre la garantie locative "Visale" ; stopper les expulsions de personnes vivant en squat ou bidonville qui ne seraient pas assorties de solutions de logement ou d'hébergement, avec accompagnement.

La CNL imagine la "sécurité sociale du logement" - La Confédération nationale du logement met en débat sa proposition d'une "sécurité sociale du logement". Son principe : "créer un dispositif d'assurance sociale qui rendrait effectif le droit au logement pour toutes et tous, ce qui signifierait en finir avec les expulsions locatives". Une "caisse de solidarité" serait créée et alimentée par les bailleurs (cotisations en fonction du patrimoine), les locataires (les dépôts de garantie des locataires seraient placés sur un "super livret A" et les intérêts versés abonderaient la caisse), les banques (cotisation sur les prêts immobiliers) et l'Etat. Son objet serait d'indemniser, pendant une période déterminée, les ménages confrontés à un "accident dans la vie" afin de leur permettre de payer un loyer ou un remboursement de crédit.

V.L. et J-N.E.