Financement des entreprises - La Banque publique d'investissement entre en service avec un nouveau fonds de garantie
La loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) est parue au Journal officiel, le 1er janvier 2013. Selon ses responsables, la nouvelle institution devrait tenir son premier conseil d'administration lors de la deuxième quinzaine de janvier. Elle réunira dans chaque région les services d'Oséo, du Fonds stratégique d'investissement et de CDC Entreprises avec une force de frappe de l'ordre de 40 milliards d'euros pour soutenir le développement des TPE, PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Mais la BPI ne se contentera pas d'agglomérer les outils existants et en créera de nouveaux. C'est le cas du fonds de garantie de 500 millions d'euros lancé le 3 janvier afin d'aider les PME et TPE à contracter auprès de leur banque des crédits de trésorerie. Des crédits en baisse de plus de 7% sur un an, d'après la Banque de France.
Ce nouveau fonds fait partie des mesures du Pacte national pour la croissance la compétitivité et l'emploi du 6 novembre. Piloté par Oséo, il permettra des prêts pouvant aller jusqu'à trois millions d'euros sur une durée de deux à sept ans. Il concernera "toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu'elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne", précise Oséo, ce jeudi 3 janvier, dans un communiqué. Il leur suffira de s'adresser à leur banque habituelle ou à une agence régionale d'Oséo. "En ce début d'année morose, une bonne nouvelle est la bienvenue", s'est réjouie la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) à cette annonce. La confédération rappelle, dans un communiqué, avoir "alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la nécessité d'aider ces petites entreprises dont les partenaires bancaires se montrent trop souvent frileux".
Pour soutenir la trésorerie des petites entreprises, le gouvernement entend parallèlement s'attaquer aux délais de paiement. Un projet de loi a été soumis à la consultation des organisations professionnelles dans le but de "remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative", indique Bercy. Le texte sera ensuite intégré au projet de loi sur la consommation qui sera déposé au printemps. Enfin, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a chargé Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des finances, de lui soumettre des propositions pour faciliter la trésorerie par TPE et les PME, "en facilitant par exemple l'affacturage ou le recours à l'assurance-crédit".
M.T.
Référence : loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, JO du 1er janvier 2013.
