Territoires - La prime "service public" des buralistes entre en vigueur
La prime pour les bureaux de tabac qui remplissent des missions de service public de proximité est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Un décret paru le 1er janvier précise que cette prime pourra être versée dès 2013 au titre de leur activité de 2012. Le dispositif sera valable jusqu'en 2017 au titre de 2016.
Cette prime fait partie des mesures prévues par le contrat d'avenir 2012-2016 signé entre l'Etat et la profession en 2011. Selon un précédent décret du 17 octobre 2012, elle est réservée aux buralistes qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 euros et s'élève à 1.500 euros dans les communes de moins de 1.500 habitants et à 1.000 euros ailleurs. Un arrêté du 22 octobre 2012 a fourni la liste des missions ouvrant droit à cette aide : délivrance de timbres postaux, timbres amendes et timbres fiscaux, colis, titres de transport, presse, jeux de grattage ou loto, commerce alimentaire. Au moins quatre de ces services doivent être fournis par le bureau de tabac. Les demandes doivent être transmises avant le 31 octobre de chaque année.
M.T.
Référence : décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac, JO du 1er janvier 2013.
