Services de proximité - Les buralistes vont recevoir une prime pour services rendus
Echaudés par la hausse du prix du tabac, les buralistes vont pouvoir arrondir leurs fins de mois en rendant des services publics de proximité. A partir du 1er janvier 2013, ils recevront une prime de 1.500 euros dans les communes de moins de 1.500 habitants, et de 1.000 euros ailleurs. Cette prime faisait partie des mesures prévues par le contrat d'avenir signé entre l'Etat et la profession en 2011 pour la période 2012-2016. Elle a été créée par un décret du 17 octobre 2012. Pour percevoir leur prime, les débitants devront s'acquitter d'au moins quatre services pris dans une liste figurant dans un arrêté publié au Journal officiel, le 30 octobre :
- délivrance de timbres postaux ;
- délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
- délivrance de timbres fiscaux ;
- réception de colis au bénéfice des usagers ;
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- offre de presse nationale ou régionale ;
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
La prime sera versée au premier semestre suivant la remise aux services douaniers d'une déclaration dont le modèle est fourni en annexe de l'arrêté. La déclaration est à envoyer avant le 31 octobre chaque année. "En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle", précise le décret du 17 octobre. Par ailleurs, un débitant qui aurait enfreint l'interdiction de vente de tabac aux mineurs ne sera pas éligible pendant un délai de trois ans.
M.T.
Références : décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac, JO du ; arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac, JO du 30 octobre 2012.
