Culture - Intermittents : tous les outils de la réforme sont en place
Le nouvel accord sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle est entré en vigueur le 1er avril 2007. En dépit du maintien de la mobilisation - annoncé par la coordination des intermittents et précaires et les organisations syndicales hostiles à la réforme (CGT, FO et Sud) - cette date symbolique a été franchie sans troubles. La saison 2007 des festivals semble donc s'annoncer sous de meilleurs auspices que les précédentes, au grand soulagement des organisateurs et des collectivités concernés.
Pour éviter tout risque de recours, le gouvernement a veillé tout particulièrement à la conformité du cadre juridique. Au-delà de la signature de l'accord par les organisations patronales et syndicales (CFDT, CFTC et CGC), deux textes réglementaires sont ainsi venus conforter la mise en place du nouveau dispositif. Un arrêté du 19 mars 2007 (publié au Journal officiel du 29 mars) porte extension de l'accord signé par les partenaires sociaux. En d'autres termes, il rend son application obligatoire dans toutes les entreprises relevant des secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique. Par ailleurs, un décret du 30 mars 2007 - publié au Journal officiel du 31 mars, la veille de l'entrée en vigueur de l'accord - met en place l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits. Ces deux prestations seront financées par le Fonds de professionnalisation et de solidarité, qui remplace le fonds transitoire créé en 2004. L'accès au nouveau régime sera ouvert à tout salarié justifiant - dans le cas général - d'au moins 507 heures de travail sur 10 mois (pour les artistes) ou sur 10 mois et demi (pour les techniciens). Les personnes exclues du bénéfice de l'assurance en raison de cette nouvelle période de référence ou qui se trouvent en fin de droits bénéficieront des prestations du Fonds de solidarité.
Le nouveau régime d'assurance chômage ainsi mis en place, il reste maintenant à mettre en oeuvre le second volet de l'accord global : la lutte contre la précarité au sein des professions du spectacle. Les collectivités territoriales, qui subventionnent largement le spectacle vivant, auront un rôle important à jouer dans cette seconde phase. La loi les autorise en effet à remettre en cause les subventions accordées s'il apparaît que l'organisateur ne respecte pas le droit du travail.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Décret 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L.351-13-1 du Code du travail (JO du 31 mars 2007).
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique (JO du 29 mars 2007).
