Lutte contre l'exclusion : homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Un arrêté du 16 septembre 2020 porte agrément de la "charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement". L'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit en effet que "l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement [...] adopte des normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les adaptations, en particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents. Ces normes, homologuées par le ministre de l'Économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sont applicables par tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution".

Une montée en charge laborieuse

Cet agrément marque l'aboutissement d'une démarche de plus de six ans, entamée avec trois décrets du 30 juin 2014 qui, dans le prolongement du plan Pauvreté de janvier 2013, créent un Observatoire de l'inclusion bancaire et accélèrent la mise en œuvre du droit au compte (voir notre article ci-dessous du 2 juillet 2014). Ce dernier est d'ailleurs bien plus ancien, puisqu'il remonte à une disposition de la loi bancaire du 24 janvier 1984, aujourd'hui codifiée à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.

La mise en œuvre de ce droit a été particulièrement laborieuse, notamment en raison des résistances de certains établissements, souvent moins au niveau des têtes de réseau que dans les agences, mal informées ou feignant d'ignorer ces dispositions (voir nos articles ci-dessous). Il faut en effet rappeler qu'une première charte a été agréée par un arrêté du 5 novembre 2014 – peu après les trois décrets de juin 2014 – et qu'elle s'est montrée d'une efficacité limitée, même si des progrès ont cependant été accomplis.

La nouvelle charte de septembre 2020, élaborée et adoptée "volontairement" par la profession devrait donc faire entrer les banques et les autres établissements financiers dans une démarche plus proactive. Elle est applicable, dès ce 21 septembre, "à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement".

Renforcer l'accès aux services et prévenir le surendettement

La charte rappelle que "favoriser l'inclusion bancaire et prévenir le surendettement sont des objectifs partagés par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement". Elle comprend trois parties principales. La première se consacre à "renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l'usage", notamment à travers des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents (carte de paiement à autorisation systématique, service d'alerte sur le solde du compte...). Elle prévoit également un plafonnement de différents frais liés à des incidents bancaires.

La seconde partie est consacrée à la prévention du surendettement, autour de "deux piliers" : la détection puis l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Ceci passe notamment par la mise en place de mécanismes de détection précoce des clients en situation de fragilité financière, "combinant des dispositifs d'alertes internes et la connaissance du client". Dans ce cadre, les établissements peuvent nouer, "le cas échéant, des partenariats avec des acteurs tiers, notamment associatifs". Enfin, la troisième partie – qui a fait défaut dans la mise en œuvre de la charte précédente – concerne la formation des personnels et le suivi des mesures mises en place.

A noter : le dernier article de la charte prévoit que "les mesures prévues par la présente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois après la publication de l'arrêté d'homologation pris par le ministre chargé de l'Économie". Finalement, ce sera une journée…