Lutte contre l'exclusion - Inclusion bancaire : des progrès sur l'accès au compte, mais du retard sur l'accès au crédit
Créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et mis en place en 2014 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2014), l'Observatoire de l'inclusion bancaire publie son second rapport d'activité. Cette instance, présidée par le gouverneur de la Banque de France, rassemble des représentants des pouvoirs publics, des établissements de crédit et des associations.
Un taux de bancarisation parmi les plus élevés
En matière d'accès au compte, le rapport relève que la quasi-totalité (96,4%) des Français de plus de quinze ans ont un compte de dépôt auprès d'un établissement bancaire. La France se situe ainsi dans le groupe de pays présentant le taux de bancarisation le plus élevé, même en s'en tenant aux seuls Etats membres de l'OCDE. Pour autant - et malgré les progrès notoires enregistrés -, cet accès aux comptes n'est pas encore total. L'observatoire considère d'ailleurs qu'"environ trois millions de clients bancaires peuvent être considérés comme en situation de fragilité financière".
L'utilisation des livrets bancaires - comme le livret A - et des cartes de paiement à autorisation systématique (CPAS) vient toutefois pallier certaines difficultés rencontrées par les populations fragiles. L'utilisation des CPAS s'est en effet fortement développée, avec environ 8,6 millions de cartes en circulation à la fin de 2015.
Le développement rapide du microcrédit
Si le droit au compte et aux moyens de paiement semble ainsi en voie de concrétisation, il n'en va pas forcément de même pour ce qui concerne l'accès au crédit. Le rapport de l'observatoire rappelle toutefois que "si, compte tenu de la réglementation sur le droit au compte, l'accès aux services bancaires est quasi universel en France pour les personnes physiques, la possibilité d'obtenir des financements auprès des institutions financières sous forme de crédit ne saurait faire l'objet d'un 'droit au crédit', compte tenu notamment de la liberté du commerce et, par ailleurs, des impératifs prudentiels et de stabilité financière".
Mais l'observatoire relève aussi que l'accès au microcrédit accompagné est l'un des moyens de favoriser l'inclusion financière des populations fragiles et offre des possibilités de financement à des emprunteurs qui n'auraient pas, ou difficilement, accès au crédit traditionnel. Après avoir atteint le milliard d'euros à la fin de 2013, l'encours total (microcrédit personnel et professionnel) a continué de se développer. Le taux de progression a été de 8% en 2015, après 15% en 2014 et 11,1% en 2013. Le microcrédit professionnel reste toutefois largement dominant avec 71% du nombre de crédits et 87% des encours. Le microcrédit personnel a atteint, pour sa part, 165 millions d'euros d'encours à la fin décembre 2015. Il sert essentiellement à couvrir des dépenses liées à l'emploi et à la mobilité.
