Handicap - Handicap mental : plus de la moitié des MDPH ne respecteraient pas le délai de quatre mois
Quatre associations représentant les personnes handicapées mentales - dont Autisme France - publient les résultats d'une enquête réalisée auprès de leurs membres intitulée "Votre MDPH respecte-t-elle la loi ?". L'étude repose sur l'exploitation de 1.869 réponses à un questionnaire d'une quinzaine d'items, portant sur les délais de traitement des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, le respect des dispositions légales et celui du libre choix du praticien lors de l'établissement du diagnostic et des évaluations permettant de compléter le dossier.
Pas de transmission du plan personnalisé de compensation avant la CDAPH
Si on excepte le libre choix du praticien, qui semble globalement respecté, les résultats apparaissent pour le moins mitigés. Ainsi, 51% des répondants indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou rarement le délai légal de quatre mois imparti pour statuer sur une demande. En outre - et par exception à la règle qui tend à s'imposer - le silence de l'administration au terme de ces quatre mois vaut rejet.
De même, 70% des répondants affirment que la MDPH ne leur transmet pas le plan personnalisé de compensation (PPC) avant la tenue de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Toujours en matière de contact entre la MDPH et ses usagers, 45% des répondants concernés indiquent qu'ils n'ont pas pu rencontrer l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, malgré leur demande.
Dans le même ordre d'idée, ils sont 46% à affirmer qu'ils n'ont pas pu assister à la réunion de la CDAPH, là aussi malgré leur demande. Enfin, 71% des répondants indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions.
Un problème d'organisation ?
Ces résultats ne sont toutefois pas aussi accablants qu'il en ont l'air. Le rapport note en effet que "malgré des résultats globalement décevants, notre enquête révèle que certaines MDPH arrivent à mettre leurs pratiques en conformité avec la loi, ce qui nous semble rassurant. Il semblerait effectivement facile de mettre les dysfonctionnements observés sur le compte du manque de moyens. Or l'exemple donné par certaines MDPH montre que c'est sans doute davantage un problème d'organisation".
L'étude fournit également une série de tableaux avec les résultats par département. Ceux-ci doivent toutefois être abordés avec prudence. Si l'échantillon national est largement suffisant pour valider les résultats à l'échelle de la France, la répartition des réponses entre les cent MDPH aboutit à une moyenne de 18,7 réponses par site (avec bien sûr des écarts importants selon la taille des départements, mais aussi la mobilisation des associations locales des réseaux). Or une telle taille d'échantillon pour une sous-population ne suffit pas à qualifier les réponses.
