Handicap - Les MDPH "restent des dispositifs agiles mais fragiles"

A l'approche de leur dixième anniversaire qu'elles fêteront l'an prochain, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "restent des dispositifs 'agiles', mais fragiles, et sont souvent des terrains d'expérimentation et d'innovation". C'est le constat de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui publie le 26 février 2015 sa traditionnelle synthèse des rapports d'activité des MDPH. Portant sur l'année 2013 et sur des données relatives à la situation financière et les effectifs d'un échantillon important de MDPH, cette synthèse dessine "un panorama assez complet de la réalité du dispositif". Cela permet à la CNSA d'observer une "progression continue de l'activité, qui s'amplifie par rapport à l'année 2012", concomitante à une "stabilisation des moyens humains".
Dans un cadre d'action contraint, "les MDPH cherchent à jouer un rôle actif dans l'amélioration des dispositifs pour personnes handicapées sur leur territoire", souligne la CNSA, "elles sont toutefois nombreuses à souligner les limites auxquelles se heurtent leurs ambitions".

"Inquiétudes" face à une hausse de 8% des demandes en 2013

Déjà présentée à l'occasion du conseil de la CNSA le 18 novembre dernier (voir notre article du 10 décembre 2014), l'évolution de l'activité des MDPH en 2013 fait l'objet ici d'une analyse détaillée. En 2013, 1,5 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès des MDPH et le volume total de demandes à instruire a atteint 3,7 millions. "Les inquiétudes exprimées en 2012 se confirment : l'activité continue à croître", constate la CNSA. Avec une hausse de 8,2% des demandes en 2013 après une augmentation de 6,4% en 2012, cette évolution n'a certes rien de comparable à la forte montée en charge de la période précédente (+15% entre 2009 et 2010). Elle donne cependant raison aux MDPH qui s'inquiétaient, dès 2012, de "l'impact potentiel de la conjoncture économique et des réformes de certains droits, notamment de l'AAH [allocation aux adultes handicapés], sur l'activité 2013".
En 2013, les MDPH ont reçu en moyenne 57 demandes pour 1.000 habitants en 2013 (après 51 en 2012). Ce taux de demandes moyen s'élève à 44 pour 1.000 pour les enfants (habitants de moins de 20 ans) et de 88 pour 1.000 pour les adultes (habitants âgés de 20 à 59 ans). Si quasiment aucune MDPH n'échappe à la progression de l'activité en 2013, la CNSA souligne que "le taux de demandes varie fortement selon les départements" : "il oscille entre 26 et 84 demandes pour 1.000 habitants".

Progression de l'activité liée à l'emploi et à l'AAH

"Comme en 2012, 20% en moyenne des demandes concernent des enfants en 2013", selon la CNSA qui ajoute que, pour 75% des MDPH, "la part des demandes concernant des enfants est inférieure à 22%". Parmi ces demandes au bénéfice des enfants, les orientations en établissements et services médico-sociaux (ESMS), y compris scolaires, et les demandes d'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) pèsent le plus lourd (29% et 29%). Vient ensuite l'aide humaine à la scolarisation – soit les auxiliaires de vie scolaire (AVS) –, dont le poids a augmenté de 2% en 2013 pour atteindre 16% des demandes. Le reste de l'activité pour les enfants concerne l'attribution de cartes, la prestation de compensation du handicap (PCH, 4% du total) ou encore l'avis de transport scolaire.
"Comme pour les enfants, la répartition des demandes 'adultes' reste globalement stable depuis 2012", observe la CNSA. Un gros tiers (36%) concerne les demandes de cartes (d'invalidité, de priorité ou de stationnement), 28% des demandes sont liées à l'emploi (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation et formation professionnelles), 24% à l'AAH et le complément de ressources, 7% à la PCH et 4% à l'orientation en ESMS. Selon la synthèse de la CNSA, "la progression de l'activité dans les domaines de l'emploi et de l'AAH est largement abordée dans les rapports" des MDPH.

PCH : le taux d'accord tombe à 46,5%

Revenant sur l'évolution de l'activité liée à la prestation de compensation du handicap (PCH), la CNSA confirme la décélération du nombre de demandes, avec une hausse de 6% des demandes en 2013 (contre +8% en 2012 et +11% en 2011). En outre, depuis 2010, la part des PCH enfants dans l'ensemble des PCH accordées se stabilise autour de 10%. Sur un total (adultes et enfants) de 236.000 demandes de PCH en 2013, dont 226.000 ayant donné lieu à une décision des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 112.300 accords sont recensés. La CNSA souligne la baisse du taux d'attribution de la PCH, qui atteint 46,5% en 2013 – soit moins d'une décision sur deux donnant lieu à un accord - après 52% en 2012. Constatée depuis 2008, cette diminution du taux d'accord concerne autant la PCH adultes (-30% en cinq ans) que la PCH enfants (-22% sur la même période).
La synthèse fournit en outre un éclairage sur la répartition des éléments accordés dans le cadre de la PCH qui "évolue très peu" en 2013 (dont 42% pour les aides humaines et 23% pour les aides techniques) et sur les montants moyens accordés par type d'aide.

Difficultés financières et "quasi-stagnation des moyens humains" 

Relayant les préoccupations des MDPH, la CNSA consacre la deuxième partie de son rapport à l'environnement complexe et contraint dans lequel ces groupements d'intérêt public (GIP) sont amenés à intervenir. La Caisse point ainsi les "incertitudes" institutionnelles du fait notamment de l'évolution de la réforme territoriale, la persistance des difficultés liées aux systèmes d'information et surtout de moyens insuffisants.
Sur ce point, la compilation de plusieurs témoignages de MDPH est éloquente. Ainsi dans l'Aveyron, "l'écart entre les recettes et les dépenses se creuse (…) L'équilibre du budget 2013 n'a pu être atteint que grâce à un apport exceptionnel décidé par le comité de gestion du fonds de compensation (…) Faute de moyens suffisants, la MDPH n'a pas pu couvrir les frais de déplacements des enseignants-référents". Autre exemple dans un département d'un tout autre profil, les Yvelines : "L'équilibre budgétaire est fragilisé et les efforts engagés pour l'optimisation des ressources n'y suffiront pas sans une simplification des procédures. [Le déséquilibre financier conduit à une] dette accumulée au 31 décembre 2013 de 1,30 million d'euros".
Plus globalement et "dans un contexte d'activité qui ne cesse de croître", la CNSA met en avant une "quasi-stagnation des moyens humains". Derrière une hausse moyenne de 1,2% des ETP en 2013 par rapport à 2012, la situation varie d'une MDPH à l'autre, 22 ayant connu en 2013 une diminution des effectifs et 35 une augmentation. En outre, les MDPH doivent gérer une forte proportion de postes non pérennes (20% en moyenne) et donc davantage de périodes de vacance sur certains postes.

Qualité de l'évaluation : 83% des MDPH mobilisent des partenaires 

La troisième partie du rapport rend compte des efforts des GIP pour améliorer la qualité du service. Sur les délais de traitement, la CNSA constate justement que les efforts des MDPH ont atteint leurs limites. A près de quatre mois et demi pour les adultes, ces délais ne se sont pas améliorés par rapport à 2012 ; concernant les enfants, ces délais ont même augmenté de quatre jours.
En s'appuyant sur de nombreux exemples issus des rapports d'activité, la CNSA rend toutefois compte des réorganisations engagées par des MDPH, qui ont trait au "renforcement de l'accueil", à la "montée en compétence de l'instruction" et à la "structuration de l'évaluation". Pour améliorer la qualité de l'évaluation, 83% des MDPH travaillent avec des partenaires, le plus souvent avec des organismes d'aide à l'insertion professionnelle, des ESMS et des acteurs de santé.

Un référentiel de missions et d'autres outils attendus en 2015

Quant à l'implication de l'usager dans le traitement de sa demande, la CNSA constate "des efforts continus et des marges de progrès certaines". Ainsi, dans le Calvados, si "le nombre de projets de vie exprimés continue de croître", ils ne concernent encore que 45% des situations présentées en CDAPH.
La CNSA évoque enfin, en conclusion, les différents chantiers "engagés ou à venir" sur les MDPH, dont au moins deux devraient aboutir en 2015. Le premier, mené avec une vingtaine de MDPH et des associations, vise à stabiliser un "référentiel de missions et de qualité de service pour harmoniser les pratiques et garantir un même niveau de service". Le second est le projet Impact, expérimenté dans les MDPH du Nord et du Calvados, avec l'ambition de mettre au point de "nouveaux processus de traitement des demandes en vue d'améliorer le service rendu aux usagers".