Handicap - Un décret renforce la présence de l'Education au sein des équipes pluridisciplinaires de MDPH

Un décret du 28 janvier 2015 précise la composition et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les précisions apportées concernent la dimension éducative de l'équipe pluridisciplinaire et confortent clairement la place des enseignants au sein de l'équipe.

Présence obligatoire d'un enseignant sur les questions éducatives

Jusqu'à présent, l'article R146-27 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) se contentait d'une formulation très généraliste : "L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée."
Sans modifier cette rédaction, le décret du 28 janvier 2015 apporte trois précisions significatives. Tout d'abord, il complète le texte ci-dessus par un alinéa précisant que "lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, [l'équipe pluridisciplinaire] comprend un enseignant du premier ou du second degré".

Un certain déséquilibre

Seconde précision : le décret modifie la rédaction du troisième alinéa de l'article R.146-27 du Casf. Dans sa rédaction d'origine, celui-ci prévoyait que "le directeur [de la MDPH] peut, sur proposition du coordonnateur [de l'équipe pluridisciplinaire], faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire". La nouvelle formulation du décret du 28 janvier est sensiblement plus directive, puisqu'elle précise que "le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D.332-7 du Code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire". La référence au Code de l'éducation vise la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés.
Enfin, le décret du 28 janvier ajoute un alinéa supplémentaire précisant qu'"à la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire".
Il est difficile de ne pas voir dans l'introduction ces trois dispositions un certain déséquilibre dans la présentation de l'équipe pluridisciplinaire. La dimension éducative se voit ainsi mise en évidence à trois reprises, alors que d'autres dimensions tout aussi importantes (santé, travail, social...) font l'objet d'une simple citation. A l'inverse, les précisions apportées par le décret du 28 janvier pourraient contribuer à une plus forte implication de l'Education nationale au sein des équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 31 décembre 2015).