PLF 2014 - Handicap : l'AAH franchit la barre du million de bénéficiaires, mais ralentit

Dans son rapport sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", Nicolas Sansu, député (PC) du Cher et maire de Vierzon, apporte des informations intéressantes sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette dépense, régulièrement sous-budgétée, connaît en effet une forte progression depuis plusieurs années, sous l'influence d'un double phénomène. D'une part, la progression de la demande d'AAH, qui s'explique par différentes raisons : réforme de la prestation, effets de la crise économique... D'autre, la revalorisation de 25% en cinq ans du montant de l'allocation, décidée par Nicolas Sarkozy à sa prise de fonction en 2007. Le montant mensuel de l'AAH est ainsi passé de 621,27 euros par mois au 31 décembre 2007 à 790,18 euros au 30 septembre 2013.

Pas de chiffre sur la dépense effective de 2013

La dépense totale a atteint 7.806 millions d'euros en 2012, pour une dotation initiale de 7.515 millions. En 2013, la loi de finances initiale a inscrit 8.154 millions d'euros. En revanche, lors de la préparation du PLF 2014, le gouvernement n'a pas transmis de prévision de dépenses effectives pour 2013. Pour justifier cette absence de chiffrage, il fait valoir que "compte tenu de la tendance haussière des dépenses d'AAH et bien qu'une décélération soit constatée, la levée de la réserve de précaution sera sollicitée comme les exercices précédents. Par ailleurs et dans le cadre des travaux de fin de gestion identifiant d'éventuels besoins complémentaires, ils seront prioritairement traités par redéploiements internes au sein du programme ou à la mission solidarité (principe d'auto-assurance) et le cas échéant par une demande d'ouverture de crédits en loi de finances rectificative qui sera vraisemblablement nettement inférieure aux demandes d'ouverture des exercices précédents (321 millions d'euros en 2009, 352 millions d'euros en 2010, 156 millions d'euros en 2011 et 292 millions d'euros en 2012)".

L'impact de la définition de la "restriction substantielle et durable"

Le nombre de bénéficiaires de l'AAH semble en effet décélérer. Ainsi, la barre du million d'allocataires devrait être franchie à la fin de 2013 ou au tout début de 2014 (1.028.200 bénéficiaires prévus en 2014), alors que ce chiffre était plutôt attendu pour le début de 2013 (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2012). Plusieurs raisons expliquent cette décélération, dont bien sûr l'achèvement de la revalorisation de 25% promise par l'ancien chef de l'Etat. Contrairement aux années précédentes, qui voyaient deux revalorisations annuelles, il n'y a pas eu de relèvement du montant de l'AAH entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 et les hausses sont désormais limitées au montant de l'inflation (voir notre article ci-contre du 30 août 2013).
Mais cette explication joue sur le montant des dépenses et non pas sur le nombre d'allocataires. La principale raison est donc à chercher plutôt du côté du décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'AAH (voir notre article ci-contre du 23 août 2013). Celui-ci définit la notion de "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi", qui détermine - avec le taux d'incapacité - l'attribution de la prestation. Or, comme le relève le rapporteur, "le ralentissement observé depuis juin 2012 [est] lié à la définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)". Une définition que les associations jugent sensiblement plus restrictive que l'interprétation large qui prévalait jusqu'alors.
Autre facteur explicatif : le lancement, dans dix départements, de l'expérimentation d'actions de réinsertion dans l'emploi de personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH. Même si l'expérimentation doit être étendue à trente départements en 2014, son impact restera toutefois limité, car seul un nombre réduit d'allocataires peuvent trouver un emploi en milieu ordinaire.

Références : projet de loi de finances pour 2014 (examiné par l'Assemblée nationale du 15 octobre au 15 novembre 2013).