Ressources humaines - Garde alternée : peut-on partager le supplément familial de traitement ?
Doit-on verser la moitié du supplément familial de traitement à un agent lorsque, suite à un divorce, il n'a la garde de ses enfants qu'une partie du temps ? A cette question de Sébastien Huyghe, député du Nord (UMP), le ministre de l’Education nationale répond par la négative. Si cette réponse concerne les fonctionnaires de l’Etat, elle vaut également pour les agents territoriaux.
L'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit depuis le 1er mai 2007 le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée. Si certains services ressources humaines pensaient pouvoir déduire de ces dispositions la possibilité de partager le supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée, cette réponse ministérielle met fin à toute incertitude. Le SFT constitue, en effet, un accessoire du traitement et non une prestation familiale.
Les agents de l’Etat et des collectivités ont le droit à un supplément familial de traitement ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge sur le fondement de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Les conditions d’attribution du SFT sont définies par le décret du 24 octobre 1985. Ce texte prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation des époux, le SFT est versé au parent qui a la "charge effective et permanente" de l’enfant. En revanche, il ne précise pas comment doit être versé le supplément en cas de garde alternée, mode de résidence privilégié depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Lorsque l’enfant habite alternativement chez sa mère ou chez son père, on est en effet bien en peine de déterminer qui en a la charge permanente… Pour autant et en l’état actuel des textes, le SFT doit être versé à l’un ou l’autre des parents même en cas de résidence alternée.
Cependant, dans une réponse à une question parlementaire sur ce même sujet publiée début mars, le ministre de la Fonction publique a indiqué que la réglementation pourrait évoluer prochainement sur ce point. En effet dans le cadre de la réforme globale du supplément familial de traitement - qui a été confirmée hier lors du Salon de l'emploi public (voir notre article ci-contre) -, la prise en compte de la résidence alternée devrait naturellement être au programme des discussions.
Elodie Poput, Avocat / Cabinet de Castelnau
Références : Réponse ministérielle Q. n°66632, publiée au JO du 16/03/2010, p.3078. Réponse ministérielle Q. n°50880 publiée au JO le 02/03/2010, p.2360. Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
