Fonction publique - L'indemnité de résidence est bien fonction du lieu d'affectation de l'agent
L'article 20 du statut général de la fonction publique prévoit qu'après service fait, les fonctionnaires ont droit à une rémunération qui comprend, outre le traitement de base, un supplément familial de traitement, des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire... et une indemnité de résidence.
Cette indemnité de résidence est destinée à tenir compte, de manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie entre les diverses localités où les intéressés sont appelés à exercer leurs fonctions.
En vertu de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, l'indemnité de résidence est proportionnelle au traitement de l'agent : elle est calculée en appliquant au traitement brut un taux allant de 0 à 3%, variable en fonction de la zone dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions.
Le Conseil d'Etat vient à ce titre de rappeler, dans un arrêt 30 mai 2007, que le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence était bien celui du lieu où les agents exerçaient effectivement leurs fonctions et non celui du siège de leur employeur.
Le classement des communes dans les différentes zones auxquelles correspond un taux particulier a été opéré par la circulaire interministérielle du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence.
La distinction rappelée par l'arrêt du Conseil d'Etat concerne de facto surtout les agents des conseils généraux ou régionaux dont le lieu de travail n'est pas la ville dans laquelle se situe l'hôtel de département ou de région.
Isabelle Béguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Références :
- CE, 30 mai 2007, "Centre hospitalier spécialisé d'Erstein", req. n° 268682.
- Décret modifié n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
- Circulaire FP/7 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence.
