Formation professionnelle - FSE et agrément : du nouveau pour les OPCA
Le décret n°2010-116 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue est enfin paru au Journal officiel du 24 septembre 2010. Après des mois de discussions entre l'Etat et les partenaires sociaux, il définit les nouvelles conditions d'agrément des OPCA et inscrit notamment noir sur blanc une disposition fortement attendue et prévue par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie : le relèvement du seuil de collecte de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros. Une mesure, prévue par le gouvernement, destinée à réduire le nombre d'organismes de ce type, l'objectif initial étant d'arriver à une quinzaine d'ici deux ans. Autres critères d'agrément définis par le nouveau décret : la capacité financière des OPCA, leurs performances de gestion, l'estimation de la collecte, la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique, l'estimation des frais d'information et de gestion, et la cohérence du champ d'intervention professionnel. La capacité à assurer une représentation au niveau territorial et l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises seront également prises en compte pour l'obtention de l'agrément. D'après le nouveau décret, le contrôle des OPCA est également renforcé. Chacun d'entre eux doit en effet transmettre au ministre chargé de la Formation professionnelle ou au préfet de région, avant le 31 mai de chaque année, un état des renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus. Les OPCA doivent maintenant obtenir auprès des services de l'Etat le renouvellement de leur agrément, en fonction de ces nouveaux critères, d'ici au 1er janvier 2012.
Autre nouveauté du côté des OPCA : la volonté de la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) de leur attribuer "le rôle d'organismes bénéficiaires de l'aide communautaire au titre de toute opération qu'ils seront amenés à soutenir, en tant qu'organismes contributeurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre opérations collectives et individuelles". Dans un courrier transmis fin juillet 2010, la DGEFP a exprimé ce souhait à la Commission européenne. Objectif : faire profiter les OPCA des fonds communautaires, et notamment du fonds social européen (FSE), via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) nouvellement créé pour la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les plus fragiles. Le FPSPP bénéficie dans son budget d'une dotation de 150 millions d'euros de la part du FSE, sur un total de 1,06 milliard pour l'année 2010 (830 millions étant issus des entreprises, à travers la contribution FPSPP fixée à 13% pour 2010, et 230 millions de l'Etat, dont la part du FSE). Il a donc "pris la qualité d'organisme intermédiaire, habilité à redistribuer tout ou partie de l'aide communautaire à des OPCA". L'idée de la DGEFP est de faire en sorte que les OPCA soient chargés, en tant qu'organismes bénéficiaires, de la mise en oeuvre des opérations cofinancées, qu'elles soient collectives (issues d'un territoire ou d'une branche professionnelle) ou individuelles (issues d'une seule entreprise). En résumé, une fois les fonds communautaires attribués via le FPSPP aux OPCA, ceux-ci seront responsables du financement et à l'origine de sa mise en oeuvre. La démarche a pour but de "clarifier le cadre d'intervention communautaire dans un domaine exposé à d'importantes tensions, du fait des conséquences de la crise financière", détaille la lettre. Les mesures "devraient contribuer à la réduction du nombre d'organismes intermédiaires et, ce faisant, à une utilisation plus rationnelle des moyens de gestion disponibles". Cette nouvelle disposition devrait être intégrée dans le cadre d'une mise à jour de l'instruction du 2 juin 2009 relative aux modalités de conventionnement des crédits du FSE attribués aux OPCA. En revanche, toujours du côté des OPCA, on ne connaît pas encore le pourcentage de contribution qu'ils devront reverser au FPSPP pour l'année 2011. Il était de 13% en 2010 et doit être compris, selon la loi, entre 5 et 13%.
Emilie Zapalski
Références : loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ; décret n°2010-116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ; instruction DGEFP n°2009-21 du 2 juin 2009 relative aux modalités de conventionnement des crédits du fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des programmes opérationnels "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence" 2007-2013.
