Finances locales - Fonds de péréquation du secteur local : peut-on l'améliorer sans le complexifier ?
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) serait l'outil de péréquation le plus efficace jamais mis en œuvre. Alain Guengant, directeur de recherches au CNRS et spécialiste reconnu de ces questions, vient de le montrer par de récents travaux. C'est ce qu'a révélé David Philot, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), lors d'une rencontre organisée, le 9 juillet, par l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
"Lorsque le FPIC atteindra un milliard d'euros, il aura une performance péréquatrice aussi importante que toutes les dotations de péréquation verticale réunies. C'est un dispositif extrêmement correcteur, du fait notamment qu'on traite la question de la péréquation par les deux bouts, c'est-à-dire d'une part par le prélèvement et, d'autre part, par le reversement", a précisé le haut fonctionnaire de la place des Saussaies. Le dispositif entré en vigueur cette année pour un montant de 150 millions d'euros atteint donc sa cible. Le critère du revenu par habitant, qui entre en compte pour 60% dans le reversement, explique pour une grande partie la place prépondérante qu'occupent les territoires ruraux parmi les bénéficiaires.
Reste que le FPIC est complexe. C'est un autre aspect du bilan, moins positif, qui ressort nettement d'une enquête menée en juin par l'ADCF à partir des réponses de 250 communautés de toutes tailles. Plus des trois quarts des responsables des territoires contributeurs et deux tiers de ceux qui appartiennent aux territoires bénéficiaires jugent les mécanismes du fonds "trop compliqués". David Philot reconnaît que certaines mesures ont rendu plus difficile la mise en œuvre de l'outil, sans pour autant être indispensables. Sur le fond, il estime que cette complexité découle notamment des compromis que le législateur a recherchés pour contenter les élus des différentes catégories, dont les positions divergeaient sensiblement.
"Ne traitons pas tous les cas particuliers !"
"Il arrive que des élus locaux mélangent le FPIC, c'est-à-dire un instrument de péréquation, avec le fonds de garantie individuelle des ressources mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle et qui relève, quant à lui, d'une logique de compensation", constate de son côté Nicolas Portier, délégué général de l'ADCF. S'agissant de la mécanique du fonds, certaines modalités des clés de répartition des contributions et des reversements entre la communauté et les communes ont été particulièrement mal comprises, pointe Claire Delpech, responsable des finances à l'ADCF.
"Si l'on veut parvenir à l'acceptation politique du dispositif, restons sur des critères simples", en déduit Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire. "Et ne traitons pas tous les cas particuliers. Sinon, on ne s'en sortira pas", poursuit le président délégué de l'ADCF. L'élu suggère en outre qu'une réflexion s'ouvre sur l'harmonisation des critères des différents dispositifs de péréquation, que ceux-ci soient "horizontaux" ou "verticaux".
Le législateur parviendra-t-il à relever le défi de la simplification, à l'automne, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 qui doit corriger les défauts du FPIC ? Pas sûr.
Pour une meilleure répartition entre la communauté et les communes
Des pistes d'évolution sont déjà sur la table. Elles émanent du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) sur la péréquation, qui s'est réuni les 15 mai et 29 juin derniers. "Je n'ai jamais entendu une proposition de simplification, conclut David Philot. A chaque fois qu'on suggère une évolution, cela complique encore le dispositif." Et celui-ci de détailler les propositions mises à l'étude à la demande de certains des membres du groupe de travail. Il s'agit ainsi de la suppression du coefficient logarithmique appliqué à la population pour le calcul de la contribution d'un territoire. Une autre piste consiste à introduire partiellement le critère du revenu moyen par habitant dans les contributions. L'introduction des dotations de péréquation dans le calcul de la richesse de l'ensemble intercommunal et la prise en compte pour moitié seulement, dans la richesse d'un ensemble intercommunal, du montant des versements au titre du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ont également été mis à l'étude.
Pour l'ADCF, des améliorations sont souhaitables sur la question de la répartition des contributions et des prélèvements entre les communes et l'intercommunalité. L'enjeu consiste à lier davantage la répartition à la richesse et aux charges des communes membres. "La performance péréquatrice du FPIC pourrait être renforcée par de telles solutions", souligne Nicolas Portier.
