Finances locales - Péréquation du bloc local : premier bilan positif, mais des ajustements nécessaires
1.165 communautés et leurs communes membres (soit des "ensembles intercommunaux"), ainsi que 705 communes non rattachées à une intercommunalité ("communes isolées"), vont contribuer en 2012 au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en place par l'article 144 de la loi de finances pour 2012. A partir du mois de septembre prochain, ces ensembles intercommunaux sortiront de leur portefeuille 96,1 millions d'euros au titre de 2012, tandis que les communes isolées (dont Paris) paient 53,8 millions d'euros à partir de ce mois-ci. Dans le premier cas, la contribution au fonds représentera une dépense de 3,08 euros par habitant et, dans le second, un apport de 8,78 euros par habitant. Ces communes et groupements sont majoritairement situés dans quatre régions : l'Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Alsace.
1.548 "ensembles intercommunaux", soit 60% du total des ensembles intercommunaux, et 533 communes isolées vont pour leur part se partager les 150 millions d'euros qui alimentent le fonds cette année (en sachant que seulement 2,7 millions d'euros seront destinés aux communes isolées). Beaucoup de ces bénéficiaires se situent dans les régions Nord Pas-de-Calais, Lorraine, Languedoc-Roussillon, Corse, ainsi que dans l'Ouest (Bretagne, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes) et dans les départements d'Outre-mer.
Tel est le bilan (à consulter ci-contre) que le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon, a présenté lors d'une réunion du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) sur le FPIC, qui s'est tenue le 15 mai au ministère de l'Intérieur – le jour même où avait lieu, à quelques encablures de là, au palais de l'Elysée, la passation de pouvoirs entre Nicolas Sarkozy et François Hollande.
"La carte du FPIC est globalement conforme à la géographie des zones les plus fragiles du territoire", constate avec satisfaction Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour et membre du CFL, interrogé par Localtis. "Il y a par conséquent une cohérence entre la fragilité du territoire et la localisation de la péréquation", poursuit celui qui fut au Parlement l'un des principaux architectes du FPIC. En concluant que, "globalement", les critères servant au calcul des reversements (effort fiscal, potentiel financier et revenu par habitant) "permettent d'apprécier, tout au moins en grande partie, la fragilité des territoires".
La réunion avait pour objet de faire le point sur le dispositif, en particulier dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 qui, comme l'a déjà prévu le législateur, sera l'occasion d'améliorer les modalités de fonctionnement du fonds, sur la base d'un rapport du gouvernement auquel sera joint un avis du CFL.
L'impact de la nouvelle méthode de calcul de la richesse
Des membres du CFL ont précisément commencé à pointer plusieurs sujets sur lesquels il faudrait, selon eux, apporter des correctifs. Certains ont ainsi estimé que la prise en compte des ressources du fonds national de garantie individuelle (FNGIR) dans le calcul de la richesse de la commune ou du groupement pose problème. Car, outre le fait que ces ressources sont versées aux communes et à leurs groupements en compensation de la suppression de la taxe professionnelle, elles sont figées. Une solution pourrait consister à prendre en compte le revenu des habitants dans le calcul des prélèvements, avancent certains. Ils considèrent en effet que l'introduction de ce critère supplémentaire pourrait contrebalancer l'effet du FNGIR.
Pour sa part, Pierre Jarlier a envisagé la question plus largement, en souhaitant que soit réalisé "un rapprochement entre, d'une part, les effets de la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, les bénéficiaires et les contributeurs au titre de la péréquation horizontale". L'élu du Cantal pointe aussi les effets de la réforme de la mesure de la richesse des collectivités. Résultat des nouvelles modalités de calcul, des collectivités considérées comme favorisées rétrogradent de plusieurs places dans le classement des collectivités riches, sans pour autant que leur situation ait changé. Or, certaines d'entre elles se retrouvent aujourd'hui éligibles au FPIC. "Le sujet devra être examiné dans le cadre de la clause de revoyure", conclut Pierre Jarlier.
Un autre cas sur lequel il faudrait se pencher, selon certains élus, est celui des communes bénéficiant de la part de la dotation de solidarité urbaine réservée aux villes les plus pauvres (la DSU "cible"). 33 d'entre elles, qui peuvent être considérées comme réellement "fragiles", vont verser, en 2012, une contribution au FPIC totalisant 2,2 millions d'euros. D'autres communes éligibles à la DSU cible ne seront pas prélevées, mais ne recevront pas non plus de versement du fonds. Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans métropole en a notamment déduit qu'il faudrait "plus de cohérence" entre la DSU et le FPIC.
Communes rurales : un bilan plutôt favorable
Les effets du coefficient logarithmique, qui pondère la population pour la détermination de la répartition des prélèvements, feront aussi probablement partie des futurs débats. Denis Durand, maire de Bengy-sur-Craon (Cher) et porte-voix des maires ruraux au sein du CFL, a demandé la réalisation d'une simulation neutralisant les effets du logarithme (le coefficient 1 étant attribué à toutes les entités). "L'application d'un coefficient de 1 à 2 est contraire à l'esprit républicain. La règle républicaine, c'est 1 pour toutes les collectivités", explique-t-il. A l'appui de ses propos, le représentant des maires ruraux met en avant les charges importantes auxquelles les communes rurales auraient à faire face en raison de l'accueil de nouveaux habitants ou du fait de leurs caractéristiques géographiques. L'argument constitue une riposte à la mise en évidence par les élus du monde urbain des "charges de centralité" de leurs collectivités.
Dans les faits, la mise en œuvre du coefficient logarithmique permet la prise en compte des charges assumées par les villes, sans pour autant pénaliser excessivement le monde rural. En effet, les collectivités de moins de 10.000 habitants bénéficient de versements supérieurs à leurs contributions (pour un montant de 5,4 millions d'euros) – alors que les collectivités de plus de 200.000 habitants enregistrent un déficit de 8,3 millions d'euros. Une réalité que n'oublie pas Denis Durand : "On est dans la bonne direction, il y a un début de péréquation", reconnaît-t-il.
Les discussions du CFL sur les ajustements nécessaires à la mise en œuvre du FPIC se poursuivront début juillet. Elles revêtent d'autant plus d'importance que ce fonds doit atteindre 360 millions d'euros en 2013 et plus d'un milliard d'euros en 2016. A moins que les parlementaires ne décident, à l'automne prochain, de modifier ce calendrier, soit pour ralentir le rythme de progression du fonds, soit pour l'accélérer. Les deux options ayant leurs supporters parmi les élus locaux.
Thomas Beurey / Projets publics
Une circulaire et un outil de simulation pour parachever la mise en œuvre du fonds
Les intercommunalités ont-elles intérêt à choisir les modalités communes de répartition des prélèvements et des reversements du FPIC entre elles et leurs communes membres ou bien ont-elles intérêt à s'en écarter, comme les y autorise la loi, qui propose donc les deux options ? Les élus des conseils communautaires devront trancher la question avant le 30 juin prochain. Pour aider les services à préparer les études destinées à éclairer les élus, la direction générale des collectivités locales a mis en ligne un outil de simulation (voir lien ci-contre). Il s'agit de deux fichiers "Excel", l'un destiné aux communautés comprenant moins de 40 communes, l'autre réservé aux communautés de plus de 40 communes.
La DGCL vient également de publier sur son site internet une brochure (autre lien ci-contre) présentant de manière simple les principes et les modalités du FPIC.
Une circulaire (ci-contre également), que le directeur général des collectivités locales a signée le 30 avril, rappelle par ailleurs ces différentes modalités. Mise en ligne le 18 mai, elle détaille en particulier le mode de calcul du potentiel financier agrégé et de l'effort fiscal agrégé, de même que la manière de calculer le montant des prélèvements et des attributions. En outre, le document précise les modalités de répartition du prélèvement et du reversement entre l'EPCI et ses communes membres.
T.B.
