Finances locales - Des précisions sur la mise en oeuvre du fonds de péréquation intercommunal
Le décret détermine les règles de gestion comptable du fonds et détaille le mode de calcul du coefficient logarithmique qui doit permettre de pondérer la population des "ensembles intercommunaux" et des communes isolées, pour la détermination de la répartition des prélèvements au titre du fonds. Ce coefficient logarithmique progressera de 1 à 2 entre une borne fixée à 7.500 habitants et une autre se situant à 500.000 habitants. Inscrit dans la loi à l'initiative du Sénat, il doit permettre d’éviter les effets de seuil, qui s'avéraient très forts avec les strates démographiques prévues au début de la discussion de la loi de finances pour 2012, au cours de l'automne dernier.
Le texte précise aussi les règles de répartition du prélèvement et du reversement entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes, lorsque le conseil communautaire décide de mettre en œuvre les modalités de répartition dérogatoires au droit commun (l'option doit être prise par délibération avant le 30 juin).
Plus généralement, le décret tire les conséquences, sur le plan réglementaire, de plusieurs modifications législatives intervenues dans la loi de finances pour 2012 concernant la répartition des dotations de l'Etat et des fonds de péréquation des ressources fiscales. Il apporte notamment des précisions pour la mise en œuvre de l'élargissement des dépenses éligibles à la dotation générale de décentralisation dite "bibliothèques".
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
