Finances locales - Le CFL répartit la DGF et examine sept projets de décret

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) vont augmenter de 4,6% en 2012. "De manière unanime", les membres du Comité des finances locales (CFL) ont décidé, lors de leur réunion du 7 février, de ne pas aller au-delà des montants d'augmentation prévus par la loi de finances pour 2012, a indiqué le président de l'instance, Gilles Carrez. Avec une hausse de 60 millions d'euros, la DSU s'élève donc en 2012 à 1,370 milliard d'euros, tandis qu'en croissant de 39 millions d'euros, la DSR atteint 891,3 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation (766,4 millions d'euros) progresse quant à elle de 10 millions d'euros. La croissance de la DSR profitera pour moitié aux deux fractions "bourg-centre" et "péréquation" (dont bénéficient plus de 30.000 communes) et pour une autre moitié à la part "cible" (les 10.000 communes rurales les plus défavorisées). Créée par la loi de finances pour 2012, la "DSR-cible" génèrera ainsi cette année une hausse de DSR de 78%.
Le CFL a par ailleurs pris acte du coût de la hausse de la population et de l'actualisation des résidences secondaires (33 millions d'euros) ainsi que du coût des modifications en 2011 du périmètre des intercommunalités (34 millions d'euros, soit moins que prévu). Au total, le financement de la progression de la péréquation et les contraintes liées à la hausse de la population et à l'intercommunalité nécessitaient de trouver 175 millions d'euros à l'intérieur de l'enveloppe des 23,6 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et groupements, laquelle est stable par rapport à 2011.
De "manière quasi unanime", les membres du CFL ont fait le choix de mettre à contribution, dans des proportions identiques, le complément de garantie de la part forfaitaire des communes et la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle. La réduction de la CPS revenant aux communes et intercommunalités va générer 87,5 millions d'euros. L'écrêtement du complément de garantie (qui s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 90% du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des communes) permet de réunir la même somme. Le CFL n'a pas souhaité aller au maximum des possibilités de l'écrêtement du complément de garantie, qui aurait généré 159 millions d'euros. A force d'appliquer la mesure depuis plusieurs années, certaines communes ont vu leur complément de garantie baisser de plus de 20%, a indiqué Gilles Carrez. La modération de l'écrêtement du complément de garantie en 2012 permet de ménager un peu les grandes villes, qui du fait de la non-stratification du dispositif sont largement mises à contribution.
Concernant les départements, le CFL a décidé d'augmenter au minimum (10 millions d'euros) les sommes destinées à la péréquation. En plus de ces 10 millions, il faut financer 24,7 millions d'euros liés au coût de l'augmentation de la population. Conséquence : le complément de garantie de 46 départements sera écrêté à hauteur de 1,09%.
Du côté des régions, la dotation de péréquation augmentera de 6,3 millions d'euros, comme en 2011.

Répartition des amendes de police, expérimentation des péages urbains...

Lors de la réunion, le CFL a par ailleurs approuvé la répartition pour 2011 du produit des amendes de police en matière de circulation routière. Celui-ci s'établit à 586,2 millions d'euros, soit à peine moins qu'en 2010 (-0,6%). Le montant des dotations qui reviendra aux communes et à leurs groupements sera calculé en fonction du nombre de contraventions dressées dans chaque département et d'une valeur de point qui s'élève en 2011 à 22,42 euros (en baisse de 1,48% par rapport à 2010).
Le CFL a examiné un projet de décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Le texte apporte de nombreuses précisions dans la mise en oeuvre de dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les concours spécifiques de la dotation générale de décentralisation destinés au financement des bibliothèques, le calcul du potentiel fiscal, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, les dotations des départements et le fonds de péréquation des droits de mutation, ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). S'agissant en particulier du FPIC, le projet de décret précise les modalités de calcul du coefficient logarithmique appliqué à la population et celles qui président à la répartition du prélèvement et du reversement entre l'EPCI et les communes membres. Les règles de gestion comptable du fonds sont également explicitées. En commentant ce point-là du décret, le président du CFL a annoncé que le comité se réunirait dès le début du mois d'avril pour "vérifier la pertinence" du principe d'une échelle logarithmique. "Nous sommes conscients que c'est probablement mieux que les strates, mais que ce n'est pas le système idéal", a-t-il souligné.
Un autre projet de décret examiné au cours de cette séance au programme décidément très copieux détermine les modalités de compensation pour les communes et les groupements des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) ou de ressources de redevance des mines. Le CFL a demandé au gouvernement de faire évoluer les conditions de l'éligibilité à la compensation. Deux conditions devront être remplies. D'une part, la collectivité devra enregistrer une baisse de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 10% au moins par rapport à l'année précédente. D'autre part, la perte cumulée de CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devra être supérieure à 2% des recettes fiscales (le projet initial prévoyait 5%).
Un projet de décret pris pour l'application de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 fixe le cadre juridique dans lequel les collectivités territoriales peuvent, par convention, déléguer des compétences à d'autres collectivités ou à des groupements à fiscalité propre. Par ailleurs, le texte met en oeuvre le principe selon lequel les collectivités assurant la maîtrise d'ouvrage d'un projet doivent financer au moins 20% de son montant. Ce principe avait inquiété des élus de tous bords lors de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2012 est passée en revanche quasi inaperçue.
Trois autres textes examinés par le CFL concernaient les transports urbains. L'un dresse la liste des communes d'Ile-de-France où le taux plafond du versement transport pourra être relevé de 1,4 à 1,7% pour permettre de dégager 100 millions d'euros supplémentaires par an destinés au financement des transports de l'agglomération parisienne. Un autre projet de décret rend possible l'expérimentation des péages urbains. Un dernier projet de texte fait passer de 35 à 135 euros le montant des contraventions applicables aux automobilistes garant leur véhicule sur une place de stationnement réservée aux transporteurs de fonds.