Finances locales - Attributions de compensation : communes et EPCI appelés à procéder à des vérifications comptables
L'article 140 de la loi de finances pour 2012 prévoit à partir de cette année la prise en compte des attributions de compensation dans le calcul du potentiel fiscal des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU). La mesure est certes technique mais elle a des conséquences importantes. Le potentiel financier des communes est en effet calculé à partir du potentiel fiscal et sert de critère à la répartition des dotations de péréquation versées par l'Etat aux collectivités locales (dotations de solidarité rurale et urbaine, dotation nationale de péréquation, dotation élu local), ainsi qu'à la détermination des ensembles intercommunaux qui contribueront au nouveau fonds de péréquation intercommunal.
Cette nouvelle disposition oblige la direction générale des Collectivités locales (DGCL) à faire un recensement des attributions de compensation. Or, celle-ci a relevé des incohérences dans les comptes de gestion des communes et des communautés. "Les attributions de compensation perçues par les communes ne sont pas toujours imputées sur le bon compte", explique-t-on à l'Association des maires de France (AMF). Or, "les montants figurant dans les comptes de gestion seront les seuls qui feront foi", vient de rappeler la DGCL aux associations d'élus locaux lors d'une réunion le 11 janvier. "Il est donc impératif de procéder à une correction", ajoutait-elle. Et de préciser : "Les EPCI pourraient utilement prendre l'attache de leur comptable avant la fin du mois de janvier en vue de caler les montants."
L'AMF va sensibiliser dans les prochains jours les associations départementales de maires sur ces difficultés. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des EPCI à fiscalité professionnelle unique. Elle vise à assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres.
