Finances locales - La mise en place du fonds de péréquation intercommunal se précise
Le Comité des finances locales (CFL) examinera lors de sa séance du 7 février prochain le projet de décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de mise en œuvre du coefficient logarithmique intervenant dans le calcul des contributions au fonds national de péréquation intercommunal (article 144 de la loi de finances pour 2012). C'est ce qu'a indiqué la direction générale des collectivités locales aux représentants des associations nationales d'élus locaux, lors d'une réunion le 11 janvier.
Selon la loi, le coefficient logarithmique est compris entre 1 et 2 en fonction de la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Il est appliqué au potentiel financier agrégé par habitant des ensembles intercommunaux d'une part, et des communes isolées d'autre part. Le but étant que les charges supportées par les collectivités soient prises en compte dans le calcul des prélèvements.
Introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet loi de finances pour 2012, le coefficient multiplicateur remplace les six strates que le gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale avaient prévues dans un premier temps de mettre en place. Ce type de coefficient s'applique déjà à la dotation forfaitaire des communes. Il présente l'avantage d'empêcher des effets de seuil importants (présents avec les strates).
Pour mémoire, les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui contribueront au fonds seront ceux dont le potentiel financier agrégé par habitant (pour les communes isolées : le potentiel financier par habitant) est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.
Par ailleurs, la DGCL a indiqué qu'elle prépare une circulaire sur le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation.
Chaque commune et communauté recevra en avril la notification individuelle précisant le montant du prélèvement ou celui de l'attribution, ou encore les deux montants. D'ici là, des éléments de simulations seront mis en ligne sur le site internet de la DGCL.
