Fixation des conditions d'utilisation du plan d'aide à l'investissement de la CNSA

Un arrêté du 10 décembre fixe, pour 2020, le montant et les conditions d'utilisation et d'affectation du plan d'aide à l'investissement (PAI) de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Pour 2020 comme pour les années précédentes, ce plan est alimenté par les excédents constatés sur les crédits de la CNSA de l'année antérieure et/ou par les réserves de l'organisme. Pour les prochaines années, il faudra toutefois faire appel à d'autres sources de financement du PAI, dans la mesure où le budget 2020 va connaître un déficit d'exécution de 628 millions d'euros, sous l'effet de la crise sanitaire, et que le budget prévisionnel 2021, qui vient d'être voté, affiche un déficit prévisionnel de 400 millions (voir notre article du 14 décembre 2020).

110 millions d'euros pour trois objectifs prioritaires

Cette parution très tardive de l'arrêté fixant les conditions de mise en œuvre du PAI – dont on imagine sans peine qu'elle est liée à des priorités plus urgentes face à la crise sanitaire – interroge néanmoins l'ordre juridique. La CNSA n'a évidemment pas attendu le 10 décembre pour mettre en œuvre le plan d'investissement 2020. Elle a donc diffusé, le 3 juillet dernier, une "instruction technique" sur la mise en œuvre du plan, visant un "arrêté interministériel 2020 à paraître" et manquant quelque peu de base légale, même si les modalités se suivent largement d'un PAI à l'autre (voir notre article du 28 septembre 2020). Pour mémoire, les arrêtés relatifs aux PAI 2019 et 2018 étaient parus respectivement le 19 avril et le 12 mars.
L'arrêté du 10 décembre confirme le montant du PAI 2020 – soit 110 millions d'euros –, déjà connu depuis novembre 2019. C'est aussi le cas de la répartition entre 80 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et 30 millions pour ceux destinés aux personnes handicapées. L'arrêté fixe également les objectifs principaux du PAI 2020, qui doit concourir, d'une part, à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux visant au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, d'autre part à la modernisation des structures inadaptées, en lien avec "une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie" et, enfin, au soutien des opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médicosociales ou de capacités sanitaires en structures médicosociales).

Ce qui est éligible et ce qui ne l'est pas

L'arrêté du 10 décembre précise également les opérations éligibles au PAI 2020. Il s'agit en l'occurrence des travaux concernant des locaux existants, de ceux visant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées (et habilitées à l'aide sociale pour le secteur des personnes âgées), des études de faisabilité préalables éventuelles, des travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité, des travaux de restructuration et de mise aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise et, enfin, des opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) ou en contrat de promotion immobilière.
A contrario, l'arrêté fixe également la liste des travaux non éligibles. On y trouve, entre autres :les coûts d'acquisition foncière et immobilière, les équipements matériels et mobiliers, les opérations présentant un coût total inférieur à 400.000 euros (40.000 euros s'il s'agit notamment d'études de faisabilité ou de travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité)... Dans le secteur des personnes âgées, sont également exclus les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale (sauf  accueils de jour et pôles d'activités et de soins adaptés). Enfin s'appliquent aussi les exclusions classiques, comme le cas des travaux dont les opérations sont en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention (sauf dans le cas des opérations de mise aux normes techniques et de sécurité, et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général l'ARS).

Des crédits délégués aux ARS jusqu'en 2024

Enfin, l'arrêté précise les modalités d'instruction des dossiers par les ARS, avec au moins une disposition qui aurait mérité d'être revue, mais qui tient sans doute compte de l'instruction technique anticipée diffusée par la CNSA ("Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 15 décembre 2020").
L'aide à l'investissement est versée en trois fois : 30% à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ou études, 40% à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50% du coût total des travaux, et 30% à la réception de l'attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées. Signe de la lenteur des opérations d'investissement dans le secteur médicosocial, l'arrêté fixe aussi le rythme de délégations des crédits du PAI 2020 aux ARS : 5% en 2021, 15% en 2022, 30% en 2023 et 50% en 2024.