Fibre : les réponses de l'Arcep, l'ANCT et la DGE sur l'achèvement du chantier

La Cour des comptes a été sollicitée par le Sénat sur l'achèvement du plan France très haut débit, l'équilibre des réseaux d'initiative publique (RIP) et la pérennité des réseaux. La restitution de ses travaux le 2 avril 2025 s'est faite en présence de l'Arcep, l'ANCT et la direction générale des entreprises (DGE). Les représentants de l'État ont ainsi pu répondre en direct aux interrogations de la Cour et des sénateurs.

Annulation de crédits budgétaire à répétition

Le succès du plan THD, rappelé par tous les intervenants, est le fruit d'une mobilisation collective. 22 milliards d'euros ont été injectés entre 2010 et 2024 pour raccorder à la fibre 90% des locaux, répartis entre opérateurs privés (43%), collectivités territoriales (42%) et État (15%). L'engagement de l'État pour les RIP représente 3,5 milliards d'euros au total, dont 2,5 milliards déjà consommés fin 2024. L'achèvement du plan initial serait cependant aujourd'hui menacé par des coupes budgétaires à répétition. Après plus de 200 millions d'euros d'annulations de crédits en 2024, 21 millions d'euros ont été supprimés par amendement du gouvernement dans la loi de finances pour 2025, a rappelé la corapporteuse Frédérique Espagnac. Pour le moment, l'ANCT a joué sur la trésorerie pour régler les RIP. Or, selon la Cour des comptes, les crédits disponibles pour 2025 seraient insuffisants par rapport aux besoins. L'ANCT a démenti ce point : elle estime que la dotation budgétaire (276 millions d'euros) ajoutée à sa trésorerie (50 millions d'euros) permettra de couvrir plus que les besoins prévisionnels chiffrés à 280 millions d'euros pour 2025. Au-delà cependant, rien n'est prévu pour achever la couverture intégrale en FTTH avec des évaluations, rappelées par la Cour des comptes, qui varient de 600 millions d'euros à 2 milliards d'euros.

Finalisation des zones denses

En matière de complétude, la Cour des comptes s'est surtout étonnée des retards dans la zone très dense qui étaient censée être desservie naturellement par les opérateurs. Elle recommande de réfléchir à une régulation dans ces zones. Une option qui n'a pas les faveurs de la présidente de l'Arcep, laquelle estime que "la fermeture du réseau cuivre d'Orange et l'intérêt économique qu'a Orange à fermer son réseau cuivre fera qu'il y aura une finalisation des zones très denses". Laure de La Raudière a par ailleurs rappelé la procédure de sanction à l'encontre d'Orange sur les zones Amii, face à des sénateurs qui estiment qu'elle ne joue pas assez son rôle de gendarme.

Sur le sujet des raccordements complexes, l'ANCT a relevé que l'enveloppe de 150 millions d'euros prévue en 2021 pour les RIP était "peu consommée", avec pour le moment "neuf dossiers instruits validés pour à peu près 20 millions d'euros [...] et une trentaine de dossiers en cours d'instruction", a détaillé Stanislas Bourron, directeur de l'ANCT. Il est vrai que les collectivités veulent une participation des opérateurs privés qui se révèle "difficile à obtenir". Sur l'aide au raccordement des particuliers (partie privative), une enveloppe de 16,1 millions d'euros a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La DGE, en charge de ce volet, a affirmé que les "aspects opérationnels" étaient en cours, avec un lancement de l'aide courant 2025.

Indemnisation des consommateurs

En matière de qualité des raccordements, la Cour des comptes suggère d'introduire une obligation légale d'indemnisation de l'abonné par l'opérateur commercial en cas d'interruption longue du service. Une proposition qui a l'aval des sénateurs comme de l'Arcep. Elle a été intégrée à la proposition de loi Chaize, reprise depuis par plusieurs députés. La deuxième option consisterait à sanctionner les opérateurs négligents du fait des pratiques de sous-traitance (mode Stoc), critiqué par de nombreux sénateurs. Si ces derniers y sont favorables, Laure de La Raudière estime que "la sanction n'est pas le bon outil" car elle nécessiterait des "vérifications sur le terrain" difficiles à envisager pour cette autorité parisienne. De son côté, l'ANCT – accusée d'être tatillonne dans le règlement des subventions versées aux RIP – a assuré que ces retards étaient destinés à faire pression sur les opérateurs d'infrastructures pour que les réseaux soient construits selon les règles de l'art.

Difficulté de certains RIP

La Cour des comptes a ensuite été sollicitée sur l'équilibre économique des RIP. Elle relève que les plans d'affaires initiaux des RIP ont été bâtis sur la base des lignes directrices tarifaires établies par l'Arcep en 2015. Or "ils ne correspondent plus à la réalité des coûts et recettes constatés". La charge des raccordements complexes a été notamment souvent sous-estimée. De fait, l'ANCT fait état de "tensions de trésorerie" et de "difficultés dans certains RIP pour avoir des perspectives économiques équilibrées". Le corapporteur Thierry Cozic met en garde : "Faute de possibilité pour les collectivités de faire évoluer les tarifs, elles risquent d'être confrontées, lors du renouvellement des DSP, à un défaut de candidat". Avec pour risque de devoir in fine assumer seule le financement du réseau.

Laure de La Raudière a affirmé que l'équilibre économique des RIP était une "priorité" pour l'autorité. Si la réactualisation des tarifs est légitime, l'autorité la lie cependant à une "objectivation des coûts". Un sujet sur lequel elle travaille depuis un an, avec quelques difficultés à récupérer des données exploitables. L'autorité constate aussi de fortes disparités d'un RIP à l'autre, avec par exemple "des durées d'amortissement de 15 ans quand l'autorité préconisait 25 ans".  Du côté de l'ANCT, on se dit favorable à l'accompagnement des RIP pour la mise à jour des plans d'affaires comme le préconise la Cour des comptes en apportant " un regard global" sur le sujet. 

Un cadre national pour la résilience

Sur la résilience, la Cour des comptes constate que seuls 11% des RIP disposent d'un schéma de résilience. Ce, alors même que les récents événements climatiques montrent la vulnérabilité des réseaux télécoms, ce que n'ont pas manqué de relever plusieurs sénateurs. La Cour a appelé le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) à définir un cadre national et à intégrer les réseaux télécoms dans tous les plans de gestion de crise. La DGE a annoncé des "travaux en cours" avec le SGDN et une intégration des réseaux aux plans Orsec dès 2025. La DGE a cependant rappelé – comme l'avait fait une étude de la Banque des Territoires – que le vrai sujet était "organisationnel", en améliorant la coordination et l'information des différents acteurs.

Sur la fermeture de cuivre enfin, la DGE, invitée par la Cour des comptes et les sénateurs à "communiquer davantage", a exprimé des réserves. Elle dit préférer un "ciblage géographique et temporel" pour éviter que l'information soit "oubliée" par les non abonnés à la fibre.