Expulsion d'un locataire HLM pour cause d'enfant délinquant : Nice passe à l'acte
En avril dernier, la ville de Nice, le bailleur social Côte d'Azur Habitat, le préfet des Alpes-Maritimes et le procureur de la République signaient une convention prévoyant que le procureur informe le bailleur de la condamnation pénale d'un locataire ou d'une personne vivant à son adresse (voir notre article du 22 avril 2021). Le bailleur peut alors enclencher la procédure pouvant mener à la résiliation du bail puis, si besoin, à l'expulsion. La convention, qui vise la lutte contre le trafic de drogue, crée ainsi un lien direct entre la condamnation et l'expulsion. Auparavant, le bailleur avait modifié son règlement intérieur, en prévoyant qu'"en fonction de la gravité des faits, Côte d’Azur Habitat saisira directement le tribunal, sans mise en demeure, et ne manquera pas de déposer plainte ou de saisir le procureur. Côte d’Azur Habitat sollicitera également des autorités judiciaires, outre la condamnation du locataire, le paiement d’indemnités et le paiement des frais de procédures contentieuses".
Ce dispositif vient de recevoir une première application avec une décision du tribunal judiciaire de Nice autorisant la résiliation du bail et l'expulsion d'une mère de famille et de son fils, âgé d'une vingtaine d'années, et condamnant en outre la locataire à une amende de 500 euros. Outre des dégradations répétées, le garçon vient d'être condamné à 20 mois de prison pour trafic de stupéfiants. D'après Nice Côte d'Azur Habitat, "le tribunal judiciaire a considéré que l'existence et la gravité des troubles ont été suffisamment rapportées pour caractériser le défaut de jouissance paisible des lieux loués que tout locataire, ou tout occupant de son chef, doit respecter". Cette considération se fonde sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Celui-ci précise notamment que "le locataire est obligé [...] d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Une disposition identique figure à l'article 1728 du Code civil prévoyant que "le preneur [d'un bail, ndlr] est tenu [...] d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention".
Comme cela a été fait à Nice, le bailleur est alors tenu d’assigner en justice son locataire, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs et ordonner son expulsion. La jurisprudence reconnaît de nombreux cas de figure constituant un défaut de jouissance paisible et donc susceptibles de déboucher sur une résiliation et une expulsion, dès lors que le trouble présente un certain degré de gravité et se révèle persistant et récurrent : comportement agressif et violent, nuisances sonores, nuisances olfactives...
Même si elles sont relativement peu nombreuses, les expulsions de familles de dealers tendent à se développer depuis une dizaine d'années. Des précédents ont déjà eu lieu, par exemple, à Amiens ou à Boulogne-Billancourt. D'autres décisions devraient suivre, car Côte d'Azur Habitat fait état de 72 procédures déjà engagées, pour un parc d'environ 21.000 logements. Et Christian Estrosi, le maire de Nice, interrogé le 7 septembre sur France 2, a indiqué que "son premier adjoint et lui "lanceront d'autres procédures pour d'autres familles qui continuent de pourrir la vie des autres".
