Logement social : Nice conventionne avec l'État et la Justice pour lutter contre les trafics dans les HLM
Le conseil municipal de Nice a approuvé, à l'occasion de sa dernière réunion le 25 mars en visioconférence, une convention signée entre la maire, le bailleur social Côte d'Azur Habitat, le préfet et le procureur de la République. Cette convention fait suite à une modification du règlement intérieur de Côte d'Azur Habitat, intervenue en octobre dernier. Celui-ci détaille notamment "la procédure d'expulsion pour non-respect du règlement et/ou condamnation pénale". Le texte précise en outre qu'"en fonction de la gravité des faits, Côte d’Azur Habitat saisira directement le tribunal, sans mise en demeure, et ne manquera pas de déposer plainte ou de saisir le procureur. Côte d’Azur Habitat sollicitera également des autorités judiciaires, outre la condamnation du locataire, le paiement d’indemnités et le paiement des frais de procédures contentieuses". Selon Anthony Borré, premier adjoint (LR) au maire de Nice et président de Côte d'Azur Habitat, "nous marquons un principe simple : pas de logement social pour les ennemis de la République [...], pour ceux qui attaquent les policiers, agressent les agents, qui commettent de manière répétée du trafic de drogue là où l'on sait qu'une minorité gêne une majorité excédée et silencieuse".
Au-delà de la formule à la Saint-Just, ce type de règlement n'a rien d'une nouveauté et les bailleurs sociaux sont invités à signaler systématiquement ce type de situations aux procureurs de la République. La nouveauté concerne le contenu de la convention passée par le bailleur et la ville – qui s'est déjà dotée d'un GLTD (groupe local de traitement de la délinquance) – avec le procureur et le préfet. Contrairement à d'autres conventions du même type, elle prévoit en effet que le procureur informe le bailleur de la condamnation pénale d'un locataire ou d'une personne vivant à son adresse (cas des mineurs délinquants). La bailleur peut alors enclencher la procédure pouvant mener à la résiliation du bail, puis si besoin à l'expulsion. En modifiant son règlement intérieur, Côte d'Azur Habitat s'est également doté d'un conseil des droits et devoirs, composé de membres du conseil d’administration et de représentants de l’État. Celui-ci convoquera, pour un rappel à l'ordre avant d'éventuelles poursuites, les auteurs d'un "non-respect d'une obligation" ou d'un "fait relevant d'une interdiction".
Eu égard à son contenu , la convention de Nice semble être une première. Une convention tripartite a certes été signée en mai 2018 dans le Val d'Oise, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), mais elle organise plutôt un remontée automatique des signalements aux autorités, par l'intermédiaire, dans chaque organisme HLM, d'un correspondant "tranquillité-sécurité" chargé d'assurer le lien avec les forces de l'ordre. Une convention du même type a été signée, le 18 mars 2021, avec les trois bailleurs sociaux du Morbihan.
