Évaluation des ESSMS : après le report au 1er novembre, les fédérations veulent un dispositif transitoire
La crise sanitaire a profondément perturbé la mise en œuvre de la nouvelle réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), qui devait alléger un dispositif instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et jugé aujourd'hui unanimement trop lourd. Le gouvernement a donc annoncé que la réforme, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier, est reportée au 1er novembre 2021 et a instauré un moratoire sur les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (voir notre article du 25 février 2021).
Dans un courrier commun du 19 avril, une dizaine de grandes fédérations d'ESSMS – FHF, Fehap, Uniopss, Unapei, FAS, Croix-Rouge, Mutualité française, Nexem, Synerpa... – confirment que ces annonces ont été "un soulagement pour les organisations et les professionnels du secteur". Elles appellent néanmoins "aujourd'hui, et de toute urgence, à une décision législative ou règlementaire de votre part afin de sécuriser la procédure d'évaluation des ESSMS et éviter de faire courir des risques juridiques aux établissements sociaux et médicosociaux que nous représentons". Pour les signataires, cela passe par le fait d'acter dans la loi le report de l'entrée en vigueur de la reforme au 1er novembre 2021, mais aussi par "la sanctuarisation par un texte réglementaire" de différents éléments, comme la validité des évaluations internes et externes transmises avec un autre référentiel que celui de la HAS (Haute autorité de santé), ou encore la procédure et les critères d'habilitation des organismes en charge des évaluations confiées à la HAS.
Les signataires interrogent aussi le gouvernement "sur l'intérêt d'effectuer leur évaluation externe au cours de l'année 2021, année de transition au cours de laquelle le nouveau référentiel d'évaluation élaboré par la HAS, dans la construction duquel nous nous investissons pleinement, sera publié avec un retard certain du fait de la crise sanitaire". Dans ces conditions en effet, les ESSMS soumis à évaluation cette année le seront sur la base d'un référentiel remontant à février 2012. Enfin, les fédérations demandent l'instauration d'un régime transitoire, "certainement par voie d'instruction", pour les évaluations qui doivent avoir lieu jusqu'au 31 décembre prochain, "afin de permettre à nos adhérents de répondre à leurs obligations dans des conditions de sécurité juridique optimale".
A noter également : l'Atih (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) annonce pour sa part, dans une très brève communication du 20 avril, que "le lancement de la campagne 2021 du tableau de bord de la performance des ESSMS est reporté au 1er septembre à la demande des acteurs du secteur, afin de tenir compte du contexte de crise sanitaire". La mise en œuvre de ces tableaux de bord, de la performance, dont la généralisation aurait dû intervenir en 2020, résultait d'une demande conjointe du ministère et de la CNSA (voir notre article du 15 avril 2019).
