Finances locales - Emprunts toxiques : le projet de loi de validation est conforme à la Constitution

"L'intérêt des collectivités et des contribuables locaux a été ignoré au profit des seules finances de l'Etat." Telle est, sans surprise, la réaction de l'association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques, après la décision rendue le 24 juillet par le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de validation des emprunts toxiques. Cette décision est "désastreuse pour les finances locales", affirme encore l'association.
Saisis par 60 députés de l'opposition, les Sages ont jugé que le projet de loi adopté définitivement le 17 juillet par le Parlement, est conforme à la Constitution. Les risques qui pèsent sur les finances de l'Etat du fait des contentieux engagés par les organismes publics locaux contre Dexia et la Société de financement local, constituent, selon eux, "un motif impérieux d'intérêt général". Ce dernier justifie qu'il soit "porté atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses". Rappelons que le gouvernement a évalué à 17 milliards d'euros (dont 9 milliards d'euros dès la fin 2014 ou le début 2015) le coût potentiel pour l'Etat des contentieux en cours.
Les requérants considéraient que l'évaluation des risques faite par le gouvernement est insuffisante et mettaient en doute l'existence d'un risque avéré pour les finances publiques. "L'incertitude est inhérente à l'existence de nombreuses procédures juridictionnelles en cours portant sur des cas d'espèce différents et à l'existence de procédures susceptibles d'être encore introduites", estime le Conseil constitutionnel.
Les Sages jugent encore que le législateur a "strictement limité" la portée des validations "en adéquation avec l'objectif poursuivi". Les articles 1er et 2 du texte limitent ces validations aux contrats de prêts structurés souscrits par une personne morale de droit public auprès d'un établissement de crédit. Le gouvernement avait été très vigilant sur ce point. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre 2013 un premier dispositif de validation des emprunts toxiques, au motif que celui-ci était d'une portée trop vaste. Insuffisamment ciblée, la mesure de la loi de finances pour 2014 s'établissait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.
Le projet de loi de validation, qui sera donc publié prochainement, rend inopérantes les actions contentieuses des collectivités concernant les contrats de prêt (passé et futurs) ne comportant pas de taux effectif global (TEG), de taux de période ou de durée de période. En outre, elle valide les contrats de prêt comportant une mention erronée du TEG, du taux de période ou de la durée de période.