Finances publiques - Emprunts toxiques : le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de sécurisation
Le Sénat a adopté le 17 juillet, en deuxième lecture, le projet de loi mettant les finances de l'Etat à l'abri du risque que font courir pour elles les contentieux ouverts par les collectivités et organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts toxiques. La Haute Assemblée n'ayant pas modifié le texte voté le 10 juillet par les députés, ce dernier est à présent définitivement adopté.
L'enjeu de ce texte est grand : il vise à "éviter un risque potentiel pour les finances publiques de l'ordre de 17 milliards d'euros". Il est également "décisif pour assurer la survie" de la Société de financement local (Sfil), héritière de Dexia, "qui représente environ 20% de parts de marché du financement local", a souligné Jean Germain, rapporteur du texte.
Concrètement, le projet de loi reconnaît rétroactivement la validité de certaines pratiques exercées par les banques - en particulier Dexia - dans leurs démarches avec les collectivités territoriales avant la révélation de l'affaire des emprunts toxiques. Il valide l'absence de toute mention sur le taux effectif global (TEG) dans les fax communiqués aux clients préalablement à la signature du contrat de prêt. De plus, il avalise l'oubli par les banques de la mention du taux de période et de la durée de période, qui sont des éléments permettant à l'emprunteur de comprendre comment le TEG a été calculé. De la sorte, le texte ôte aux collectivités tombées dans le piège des emprunts toxiques deux arguments juridiques majeurs dans leur bataille juridique contre les établissements bancaires. Des décisions de justice se basant sur de tels arguments et favorables aux collectivités ont en effet déjà été rendues.
Le texte n'a pas rencontré d'opposition nette. Mais de nombreux sénateurs, notamment de l'UMP ou du RDSE (à majorité PRG) se sont abstenus en s'interrogeant sur la constitutionnalité du projet de loi et son caractère rétroactif. Les "surcoûts financiers et les pertes" liées à la renégociation des emprunts toxiques pourraient s'élever à environ "10 milliards d'euros", a regretté l'UMP Francis Delattre. Les communistes n'ont pas voté non plus pour le texte, dénonçant une "loi d'amnistie bancaire". "Ce texte protège les banques" a lancé de son côté la centriste Nathalie Goulet, pour qui "ce sont les contribuables qui paieront en définitive".
Le projet de loi "fait partie d'un ensemble équilibré" de mesures, a estimé le rapporteur. Il a rappelé que les collectivités pourront obtenir une aide auprès du fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans, que la loi de finances pour 2014 a mis en place. Le comité d'orientation et de suivi de ce fonds doit se réunir pour la première fois en septembre, afin que les premiers versements soient attribués à l'automne.
