Finances - Emprunts toxiques : l'Assemblée adopte à son tour le projet de loi de sécurisation

Les députés ont adopté en première lecture, jeudi 10 juillet, le projet de loi relatif "à la sécurisation des contrats de prêts structurés pris par les personnes morales de droit public". Le texte, qui vise à valider juridiquement ces prêts pour éviter à l'Etat un risque financier évalué à 17 milliards d'euros, a été approuvé par l'Assemblée dans une version quasi-identique à celle du Sénat, sachant qu'aucune modification n'avait été apportée en commission des finances le 2 juillet, et que seul un amendement rédactionnel a été voté en séance. L'UMP et les centristes se sont prononcés contre, dénonçant "une loi d'amnistie", qui "permettra aux banques et à l'Etat de s'affranchir de leurs responsabilités". Le gouvernement assure qu'"il ne s'agit pas de faire de cadeau". Le texte doit revenir devant le Sénat dès ce jeudi 17 juillet en seconde lecture.
"L'objet du présent projet de loi est de rééquilibrer le dispositif voté en loi de finances initiale pour 2014. Celle-ci prévoyait un système pérenne et équilibré, permettant de sortir du problème. Nous vous proposons aujourd'hui une validation législative visant à éviter les risques que ferait peser sur les finances publiques la généralisation du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013", a expliqué Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget.
Le rapporteur du texte, Christophe Castaner, en a résumé le contenu : "L'article 1er déclare valides les contrats de prêt conclus par des personnes morales de droit public dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation, comme le TEG. L'article 2 procède à une seconde validation des contrats de prêt dont la légalité serait contestée au motif que le TEG mentionné - ou d'autres éléments prescrits par le Code de la consommation - serait erroné. Il prévoit également, pour l'avenir, de mieux proportionner les conséquences financières pour l'établissement de crédit d'une erreur dans le calcul de ces éléments." "Aux termes de l'article 3, les contrats de prêt les plus simples - à taux fixe ou à taux variable, reposant sur des formules peu sophistiquées - sont expressément écartés de ces deux validations. Enfin, l'article 4, introduit par le rapporteur de ce texte au Sénat, demande au gouvernement de remettre un rapport sur la législation applicable au TEG."
Le gouvernement avait déjà introduit des dispositions en ce sens dans la loi de finances pour 2014 avant qu'elles ne soient censurées par le Conseil constitutionnel. Or, l'Etat craint la multiplication des décisions comme celles des TGI de Nanterre et de Paris, en février 2013 et mars 2014, et celle, plus récente, du TGI de Nanterre qui a de nouveau condamné Dexia à la demande d'Angoulême.
La ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt de 16 millions d'euros, a en effet obtenu le 4 juillet en justice le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt. "Le tribunal de Nanterre a reconnu qu'il y avait une erreur de calcul par rapport au taux effectif global", a déclaré le maire UMP, Xavier Bonnefont, à l'AFP. "Le tribunal estime que comme il y a eu une erreur manifeste de Dexia, il part du principe que c'est le taux le plus bas possible qui doit s'appliquer dans la nouvelle règle de calcul", d'où cette somme très importante au regard du montant global de l'emprunt, a-t-il expliqué. La décision, très "positive", peut être frappée d'appel, a-t-il cependant rappelé, en précisant que le tribunal ne s'était prononcé que sur le calcul du taux.
L'assignation civile s'appuyait sur le "défaut de conseil" de Dexia, "le caractère spéculatif du contrat", dont l'évolution du taux dans le temps est basée sur celle de la parité dollar/yen, et "un taux effectif global erroné". "Dexia connaissait parfaitement la situation financière d'Angoulême et ses difficultés. Proposer de tels produits, spéculatifs, avec des taux très volatils et sans aucune limite, est inadmissible", avait déclaré à l'époque le maire PS Philippe Lavaud.