Finances publiques - Le gouvernement présente à nouveau une loi de validation pour les emprunts toxiques

Le texte, qui a été déposé au Sénat, tire les conséquences de la censure, fin décembre 2013, par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de finances pour 2014, qui avaient déjà pour objectif de limiter les effets pour l'Etat, les banques et l'économie française des risques de contentieux liés aux emprunts structurés les plus dangereux (dits toxiques). Le nouveau projet de loi est "plus ciblé et plus strictement défini, s'agissant de la typologie des contrats de prêt concernés et de la nature des contractants", indique l'étude d'impact.
Ce texte vise à reconnaître rétroactivement la validité de certaines pratiques exercées par les banques dans leurs démarches avec les collectivités territoriales avant la révélation de l'affaire des emprunts toxiques. Ces habitudes ont été mises en cause par deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre. La première, du 8 février 2013, donnait tort à Dexia lorsque la banque a omis de faire figurer le taux effectif global dans les fax qu'elle a échangés avec une collectivité préalablement à la signature du contrat de prêt. Le projet de loi prend en compte une autre décision du tribunal, du 7 mars 2014, dans laquelle il a considéré que Dexia a encore manqué à ses obligations vis-à-vis d'une collectivité. En l'espèce, la banque a omis de communiquer le taux de période et la durée de période du prêt.
L'oubli de la mention du TEG dans les échanges de fax, comme l'oubli de la mention du taux et de la durée de période ont été des pratiques très courantes, selon l'exposé des motifs. Ce n'est pas un hasard, d'ailleurs, si de nombreuses collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques, auprès de Dexia en particulier, et ayant saisi la justice, ont choisi de porter leurs attaques précisément sur ces points-là.
En limitant la validation législative à ces deux griefs, le projet de loi permet de "neutraliser l'essentiel du risque que font peser sur la société de financement local (Sfil) et Dexia, et donc sur les finances publiques, les décisions du tribunal de grande instance de Nanterre", est-il indiqué dans l'étude d'impact.
Le risque financier maximum pour l'Etat (direct et indirect) de ces décisions "peut être estimé à 17 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros se matérialiseraient dès la fin 2014 ou le début 2015". Dans une phase périlleuse de rétablissement des comptes publics, l'Etat ne peut courir un tel risque.