Finances locales - Emprunts toxiques : un décret permet le lancement du fonds de soutien aux collectivités
La publication d'un décret au Journal officiel du 2 mai rend opérationnel le fonds de 100 millions d'euros par an destiné à venir en aide aux collectivités tombées dans le piège des emprunts les plus toxiques. Mis en place par l'article 92 de la loi de finances pour 2014, ce fonds financé à parts égales par l'Etat et les banques devrait ainsi délivrer ses premières aides avant la fin de l'année.
Les demandes d'aides devront parvenir au préfet avant le 15 mars 2015. Lorsqu'elle présentera un dossier, la collectivité remettra nécessairement un projet de transaction avec son établissement de crédit. La transaction avec la banque pourra être finalisée seulement lorsque l'Etat aura répondu à la collectivité, lui indiquant si elle est éligible au fonds et pour quel montant. Cet élément a été très apprécié par les élus locaux, notamment ceux du Comité des finances locales, qui ont émis un avis favorable sur le texte lors de leur réunion du 11 mars dernier. Le décret n'interdit pas aux collectivités concernées "d'adopter des stratégies de sécurisation progressive", estimait de son côté, à ce moment-là, Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne (non réélu fin mars) et président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Le potentiel financier parmi les critères
Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tiendra compte, pour chaque entité, de plusieurs critères : montant de la dette rapportée à la population, capacité de désendettement, part des contrats structurés éligibles dans l'encours total de la dette et potentiel financier rapporté à la population. Au mois de mars, l'APECT et l'Association des maires de France jugeaient inopportun le choix de ce dernier critère. L'aide sera calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité et fixées dans la transaction passée avec la banque. Elle ne pourra excéder 45% du montant de ces indemnités.
Le décret détermine par ailleurs la composition du comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, qui est chargé notamment d'émettre des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds.
La publication du décret intervient quelques jours seulement après la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi qui a pour objet de rendre inopérants les principaux arguments sur lesquels les tribunaux fondent aujourd'hui la reconnaissance d'une faute de la part des banques. Des décisions qui conduisent à substituer un taux légal (très bas) à des taux d'intérêt (en général élevé) dus jusque-là par la collectivité.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
